Le président peut-il être à l’origine d’une révision constitutionnelle ?

                        CAS PRATIQUE

                Le cas pratique soumis à notre étude est relatif à la révision constitutionnelle. En l’espèce, dans l’optique des transformer les institutions françaises, le chef d’état veut effectuer des modifications dans la constitution        

1. Le président peut-il être à l’origine d’une révision constitutionnelle ?

Au sens de l'article 89 de la Constitution française, la révision de la Constitution peut être initiée soit par le Président de la République, soit par les membres du Parlement. La révision doit être votée par les deux chambres du Parlement, puis approuvée par référendum ou par le Congrès.                                        La révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire                                                                                En l’espèce, il n’est pas spécifié que l’intégrité du territoire est en danger donc le président ou le parlement peuvent réviser en bonne et due forme la constitution.                                                                                        Le président peut donc être à l’initiative de cette révision. Par ailleurs, étant donné qu’il appartient au parlement de voté la révision pour donner suite à l’initiative du président, il est conseillé à ce dernier d’associer le Parlement à la réflexion en créant une commission parlementaire pour étudier les propositions contenues dans la révision et obtenir le soutien des parlementaires.

1. L’article 11 de la constitution peut-il permettre une révision relative aux choix climatiques et énergétiques ?

La révision doit concerner des dispositions de la Constitution relative à l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.                                                                                                Le projet de révision doit être déposé par le président de la République ou par un cinquième des membres du Parlement (c'est-à-dire 184 députés ou 51 sénateurs).                                                                                Le projet de révision doit être adopté en termes identiques par les deux chambres du Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat.                                Aussi, le projet de révision doit être soumis à référendum.                        Enfin, si la population refuse, il faudra attendre 2 ans pour soumettre de nouveau une proposition sur le même sujet.

En l’espèce, la politique énergétique et climatique de la France concerne un domaine très large et complexe qui ne se limite pas uniquement à des réformes relatives à l'environnement (l’industrie, la défense)

Le président peut présentement recourir à l’article 11. Toutefois, vue que ce dit article n’est pas approprié étant donné que sa réforme sort du cadre des conditions prévues par l’article 11, il est conseillé de passer par l’article 89 prévu à cet effet pour légitimer cette révision. Sinon, cette procédure sera perçue comme un contournement de la procédure constitutionnelle.

1. Le président peut-il constitutionnaliser l’existence d’un Comité de défense écologique et sanitaire siégeant à ses côtés à l’Élysée ?

D’abord, l'article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.                                                Ensuite, l'article 5 de la Constitution française prévoit que le président de la République veille au respect de la Constitution.                 

En l’espèce, la nature des relations entre le président et son gouvernement ne sont pas spécifier mais il est clair que c’est en collaboration avec le gouvernement qu’il peut constitutionnaliser l’existence d’un tel comité. Sinon, procéder sans l’aval du gouvernement serait empiéter dans son champ d’action en contradiction avec la séparation des pouvoirs garantie dans la constitution.                                                                                         Il ne peut donc pas constitutionnaliser l’existence de ce comité.

...