TD5/ Sujet : la dissolution sous la 5 eme republique

TD5/ Sujet : la dissolution sous la 5 eme republique

 Phrase d’accroche : l’Article 12 de la Constitution nous dit que « Le Président de la République peut, après consultation du 1er Ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale », C’est-à-dire que le droit de dissolution appartient souverainement au président de la république.

Si le president de la rep. Envisage de recourir a ce droit il doit consulter le 1er ministre et les presidents des deux assemblées (sénat et débutés), il ne s’agit pas ici d’avis conformes. Ce pouvoir est conformément a l’article 19 qui nous dit que «Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. » ce pouvoir est donc dispenser de du contreseing, en conséquence le  président à des pouvoirs qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel.

Selon l’article 5 de la constitution du 25 fev 1875  qui nous dit que « Article 5. - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. - En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. » le president devrait

Art 19

ART 12

ART 8

Definitions :

Dissolution :  cette prérogative est associée à la fonction d’arbitrage du Président de la République. Ce droit n’est attribué qu’au Président de la République. Peu de conditions encadre ce dispositif, seule limite « il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections » ART ? il a pour but d’éviter les dissolutions abusives. De plus on ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale durant les intérims présidentiels.  

5 eme république : Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Elle est régie par la Constitution du 4 octobre 1958, approuvée à une très large majorité par voie référendaire le 28 septembre précédent. Charles de Gaulle en fut l'initiateur et le premier président élu. 5 dissolutions ce sont passer au cours de ces 60 années sous la 5 eme republique /la V eme rep ; a plus de 60 ans

La V -ème république se caractérise également par une certaine stabilité puisqu’elle existe depuis une soixantaine d’année, elle semble capable d’opérer une stabilisation des équipes gouvernementales.

Intérêt du sujet : la dissolution apparait comme la contrepartie de la possibilité pour les députés de renverser le gouvernement par le bais de la motion de censure. en France, ce droit n’appartenant pas au sénat, ce dernier ne peut etre dissous 

Pb annonce du plan :

I)les conditions d

A)

B)

II)

A)

B)

République constitutionnelleunitaire semi-présidentielle

La Présidence de la République est une institution qui a fait l’objet de 4 grandes réformes constitutionnelles au cours de la Ve République : - 1962 : Mode d’élection du Président de la République - 2000 : Remplace le septennat et le quinquennat  - 2007 : Statut pénal du Chef de l’Etat - 2008 : encadre les attributions du Président de la République.  

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