TD de droit : comment s'acquiert la qualité de commerçant ?

1. Pascale a ouvert un magasin de sport en juillet 2008 qui vend des équipements et des articles sportifs.

Comment s’acquiert la qualité de commerçant ?

-Article L121-1: « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle».

-« Sont commerçants les professionnels qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente, dans un but lucratif ainsi que la vente de certains services: hôtels, restaurants, spectacles…. »

-« Sont notamment réputés actes de commerce:

-L’achat de marchandise pour la revente après ou sans les avoir travaillés;

-La location ou la fourniture de matériel et équipement;

Extrait du carnet de route du créateur d’entreprise APCM-MAAF www maaf.com »

-« L’immatriculation au RCS confère une présomption de commercialité à la personne immatriculé, elle est réputée commerçante jusqu’à preuve contraire.»

Pascale est commerçante car elle en fait sa profession habituelle en effectuant des actes de commerce. Etant majeure et mariée, elle a le droit d’exercer cette profession. Cependant, elle doit être enregistrée au RCS. De plus, n’étant pas étrangère ou mineur, elle peut en peut en faire une activité quotidienne sans un accord préfectorale. En effet, elle achète des articles de sport dans le but de les revendre et grâce à ce statut, elle a la possibilité de louer ou vendre des équipements sportifs.

2. Olivier, son mari depuis 3 ans, est assistant marketing chez Décathlon et l’aide chaque soir en conseillant les clients, négociant avec les fournisseurs et est salarié dans cette boutique le samedi.

Quel statut le mari de Pascale peut-il avoir ?

« Juridiquement le droit ne reconnaît que les personnes physiques ou morales (sociétés, associations...; seule la personne physique du commerçant a une existence juridique, le commerce s’efface derrière la personne du commerçant. »

« Code du commerce :

Article L121-3 « Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux ».

« Le conjoint collaborateur doit :

Être marié ou être lié par un pacs au dirigeant de l'entreprise,

Participer effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré,

Ne pas être associé dans la société. »

En l’espece, Olivier ne peut pas être considéré comme commercant. Cependant, Olivier est un ‘conjoint collaborateur’, c’est-à-dire qu’ il participe activement et régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré. De plus, il n’est pas l’associé de sa femme dans la société

3. En 2011, le commerce de Pascale est

...