TD de droit Civil. Définitions

TD de droit Civil

1 – Définitions

Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respecter est assuré par l’autorité publique.

Droit subjectif : ensembles des prérogatives, avantage ou pouvoir particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit qu’il soit personne physique ou morale.

Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles.

Droit public : ensembles des règles juridiques qui organisent l’Etat les pouvoirs publics et qui régissent leurs rapports avec les particuliers, les autres états et les entités internationales.

Loi : 1) Règles de droit voté par le Parlement cette acception du terme loi est celle visés par les expressions « loi au sens strict, au sens formel, au sens organiques ». 2) règle de droit générale d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive en ce qui regroupe les lois au sens strict, les règlements, les ordonnances, les décrets et les arrêtés). Cette acception du terme loi est celle visée par les expressions « loi au sens large, au sens matériel ». 3) règle de droit c'est-à-dire toute disposition normative dont l’application est garantie par la contrainte étatique.

Règlement : Acte unilatéral doté d’une portée générale et impersonnelle. Le domaine de la loi est défini de manière restrictive par la constitution alors que celui du règlement dispose d’une compétence résiduelle. Le pouvoir réglementaire se subdivise en pouvoir réglementaire d’application de la loi et pouvoir réglementaire autonome. Contrairement à une idée répandue, les règlements autonome sont peut nombreux. La fonction principale d’un règlement est d’appliquer la loi.

Jurisprudence : Connaissance avisée, réfléchie, sage du droit justifiant, à l’occasion une activité de consultation. 1) Ensemble des décisions rendues par les tribunaux du pays. 2) Ensemble des décisions rendues pendant une certaine période dans une certaine manière. 3) Solution apportée par une juridiction à une question juridique discutée et qui en raison de l’autorité morale de la juridiction concernée et/ou de la qualité du raisonnement juridique conduit, est reprise par les autres juridictions ou considérée comme devant l’être. Si cette influence est incontestée, la reconnaissance de la jurisprudence comme source de droit suscite des discussions nombreux sont ceux qui la qualifient seulement d’autorité (notamment en raison du principe de séparation des pouvoirs). 4) Tendance des tribunaux à trancher une question toujours dans le même sens.

Coutume : Usage qui acquiert force obligatoire par sa répétition et la croyance des intéressés dans son caractère de règle de droit.

Litige : désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent. Le litige n'est pas le procès, car dans la chronologie des faits, la survenance d'un litige est nécessairement antérieure à l'engagement d'une procédure contentieuse.

Ministère public : Corps hiérarchique

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