TD civil, cour de Cassation, 29 février 2016

TD Civil : Séance 2

1. Fiche d’arrêt

1. Document 1

Référence

Cour de Cassation, le 29 février 2016

Avis n°16002

Publié au bulletin

Exposé des faits

Un mineur a commis un délit

Procédure

Le tribunal pour enfants d’Auxerre, le 21 octobre 2015, fait appel à la cour de cassation pour avis.

Question de droit

La loi disposant de la procédure applicable au jugement d’un mineur est-elle rétroactive si ce dernier est devenu majeur le jour de son jugement ?

Solution

La cour de cassation répond à cette question par la positive. Seul l’âge de la personne à laquelle le délit à été commis compte. Les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 sont applicables en l’espèce, tout comme l’article 2 et 5 de la loi du 10 juillet 1991.

1. Document 2

Référence

3ème Chambre Civil de la cour de Cassation

Pourvoi n°11-21.980

Publié au Bulletin

Exposé des faits

Un couple marié crée une entreprise SCI le 18 avril 1995, dont la femme, gérante statutaire, possédait 499 parts du capital social contre 1 part sur 500 pour son époux. Le 17 novembre 2004, l’assemblée générale de la SCI révoque la femme de ses fonctions de gérante ainsi que demande le paiement des dividendes perçus de 1995 à 2003. Le 4 décembre 2001 a été établi un acte par lequel la femme cédait la totalité de ses parts avec effet rétroactif au jour de la création de la société à son mari.

Procédure

La femme assigne son mari ainsi que la SCI en justice le 10 août 2005. La cour de première instance l’ayant débouté, la femme et la SCI on fait appel de la décision.

Prétention des parties

La femme invoque la nullité de l’acte par lequel elle céderait ses parts avec effet rétroactif à son mari ainsi que la nullité de sa révocation de l’assemblée général et le paiement des dividendes perçus de 1995 à 2003. La cour d’appel donne raison à la femme et à la SCI invoquant la nullité totale du contrat par le fait que son prix était bien trop bas.

Question de droit

Un contrat de vente conclu à un prix dérisoire peut il être jugé comme totalement nul ou relativement nul ?

Solution

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, précisant ainsi qu’un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou nul, ne dispose d’une nullité totale que si la cause de la demande de nullité n’est pas seulement fondée sur l’intérêt privé du demandeur. Dans tout autre cas, le délais de prescription est de 5 ans.

1. Document 3

Référence

Chambre commerciale de la cour de Cassation du 22 mars 2016

Pourvois n°14-14.218

Publié au bulletin

Exposé des faits

Une société, dont les membres fondateurs sont trois, signe un accord cadre selon lequel chaque membre fondateur s’engage à céder 5% du capital de la société à une personne morale, le défendeur, pour un prix dérisoire. La contre partie étant la mise à disposition de ses qualités de directeur commercial, sa connaissance du marché, ainsi que son industrie pendant cinq ans au minimum. La société a respecté les termes du dit accord en engageant la personne morale en tant que directeur commercial et en cédant les parts promises le 5 mars 2003.

Procédure

Le 17 mars 2010, les 3 membres fondateurs assignent la personne morale du dit accord. La cour d’appel ne donne pas raison aux membres fondateurs de la société le 21 janvier 2014. Ainsi, ces derniers forment un pourvoi en cassation le 22 mars 2016.

Prétention des parties

Le défendeur soulève la prescription de l’action en nullité et réclame donc le paiement de dommages et intérêts.

La cour d’appel retient la nullité du contrat comme relative : elle reconnaît bien le prix dérisoire du dit accord, mais retient que l’action en nullité ne vise qu’à la protection d’intérêts privés. Le dit contrat a plus de cinq ans et donc que l’action en nullité est prescrite.

Les associés fondateurs forment un pourvoi en cassation sur les motifs du viol des articles 1591 et 2262 du code civil applicable en l’espèce.

Question de droit

Un contrat de vente consenti a un prix dérisoire ou inexistant a-t-il un caractère de nullité absolue ou relative ?

Solution

A cette question, la cour de cassation y répond par plusieurs jurisprudences. Elle accorde au juge du fond le bon jugement en indiquant la nullité relative du dit contrat, la nullité n’étant salutaire qu’à la protection des intérêts privés des demandeurs.

1. Document 4

Référence

Conseil d’état, le 27 juin 2016

N°388862

Exposé des faits

Une organisation syndicale attaque un décret visant à préciser les modalités de la procédure de mise en concurrence des assurances pour les salariés.

Procédure

Une organisation syndicale attaque devant le conseil d’état le dit-décret.

Prétention des parties

L’organisation syndicale qualifie de situation de conflit d’intérêts le fait que les membres des commissions se chargeant du choix de l’assurance aient appartenu au cours des cinq dernières années, ou appartiennent, aux organismes candidats ou groupe auxquels appartiennent ces organisations.

Le conseil d’état invoque l’exigence de l’article L.912 du code de sécurité sociale. Cet article étant par son essence très exigeant. Les syndicats sont appelés selon l’article L.912-1  de code de la sécurité sociale à préciser les situations de conflits d’intérêts, ainsi ils peuvent empêcher qu’une ou plusieurs personnes participe aux choix de l’organisme de prévoyance, et peuvent ainsi peuvent devoir remplacer la personne exclue. Ainsi les organisations syndicales peuvent être amenées à siéger au sein de la commission chargée de la procédure de mise en concurrence.

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