TD Droit des Biens

CAS PRATIQUE SUR LA VENTE DU TABLEAU.

Rappelez ici les faits, de la même manière que pour la fiche d’arrêt

Solution :

1) Qualification du tableau :

Tout d’abord, l’article 528 du code civil dispose que « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ». Ensuite, l’article 534 du même code prévoit que « Les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières »

Qu’en l’espèce, il s’agit d’un tableau, qui n’est pas fixé au mur. De d’après les qualifications juridiques, il s’agirait d’un meuble meublant, et que la qualification d’immeuble par destination ne saurait être retenu du fait de l’absence de fixation.

En conclusion, il s’agit bien d’un bien meuble, qui est non fongible, en raison l’individualité de cet objet, qui rappelons-le est une toile d’un grand peintre.

2) Le transfert de propriété et de risque

Différents articles du code civil établissent le transfert de propriété lors d’une vente. En premier lieu, l’article 1582 du code civil dispose que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » A cela s’ajoute l’article 1583 qui établit qu’ « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

En l’espèce, il a été rapporté que la transaction a bien été réalisée, sans que le prix ne soit payé et que la chose ne soit livrée. Ces éléments montrent que la transaction a été parfaitement réalisée selon les lois et règlements en vigueur. Donc Monsieur Marchiron serait propriétaire.

Il apparait que Monsieur Marchiron devrait payer le prix du tableau. Toutefois, en raison de l’incendie ayant détruit la chose, il faut vérifier s’il n’est pas possible de pouvoir annuler cette vente.

3) L’annulation de la vente :

L’article 1601du Code civil prévoit que « Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation. ». Pris en ce sens, l’article 1138 du code dispose également que « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en

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