Séparation des compétences entre l'autorité de régulation et la législature

On trouve d'abord dans ce corps des dispositions répartissant les compétences entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Il s'agit des articles 34 et 37 de la Constitution. Ces deux articles nous intéressent tout particulièrement; l'article 37 définit grâce à l'article 34 le pouvoir réglementaire. Rattachées à ces deux dispositions, on en trouve également d'autres, notamment les articles 37 al. 2, 38 et 41 qui assurent le respect de la répartition des compétences entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif. On a déjà évoqué la répartition des compétences entre président de la République et Premier ministre; les articles 13 et 21 de la Constitution, en posant les attributions de ces deux autorités, ont un impact en droit administratif. Les articles 19 et 22, qui prévoient le contreseing des actes du président et du Premier ministre, exigences de forme, jouent également un rôle dans l'édiction du droit administratif. Ce sont ici des éléments d'ordre institutionnel.

Le pouvoir réglementaire consiste dans l'édiction d'actes à caractère général et impersonnel d'une valeur inférieure à la loi.

L'article 21 de la Constitution en confie l'exercice de droit commun au Premier ministre, sous réserve des prérogatives propres du Président de la République. Eux seuls peuvent édicter des règlements généraux, en toute matière non réservée à la loi et pour toute l'étendue du territoire national.

En pratique, d'autres autorités se sont vu reconnaître un pouvoir réglementaire, dans des limites précisément définies : il s'agit notamment des ministres, des préfets, des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des directeurs d'établissements publics, de certaines autorités administratives indépendantes telles que le Conseil

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