Souplesse et rigidité de la Constitution de 1958

Dissertation de droit constitutionnel

Souplesse ou rigidité de la constitution du 4 octobre 1958

« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » dira Charles de Gaulles en 1964 lors d'une conférence de presse. Il convient de s'intéresser à la signification du terme de constitution. Une constitution est la loi fondamentale qui, dans un Etat, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics. On s'intéresse ici à la constitution du 4 octobre 1958. Cette dernière est le texte qui est à l'origine de la Vème République en France. Il est nécessaire d'évoquer les deux types de constitutions qui semblent être antithétiques : la constitution écrite et la constitution coutumière. En réalité, ces notions sont complémentaires, le texte d'une constitution étant souvent associé à une coutume ou des traditions juridiques non écrites. Inversement, une constitution coutumière peut être accompagnée de certains textes qui permettent d'en limiter les contours. S'opposent alors les termes de souplesse et de rigidité. On parle de constitution souple lorsqu'elle peut être modifiée aussi facilement qu'on vote une loi. Au contraire, on parle de constitution rigide lorsque des procédures spéciales sont nécessaires pour permettre la modification du texte constitutionnel.

La Constitution de 1958 est un texte écrit dans l'optique de profondément changer l'organisation de l'Etat français, en instaurant un pouvoir exécutif puissant, en la personne du Président de la République. Elle a été rédigée en pleine guerre d'Algérie, en réponse à la crise gouvernementale de l'instabilité du pouvoir. Menée par le général De Gaulle, le texte veut arrêter les crises politiques en régulant l'Etat avec l'exécutif. Des textes seront également mis en avant dans son préambule, notamment la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. La France connaîtra avec l'adoption de ce texte l'une des constitutions les plus stables qu'il ait jamais utilisé. On pourra alors penser à une rigidité dans le maintien du texte, pour empêcher toute nouvelle crise politique. Cette réflexion sur la rigidité et la souplesse est tout particulièrement intéressante dans le sens où elle définit en elle-même les risques auxquels les citoyens sujets à ce texte pourront faire face. En effet, avec une constitution souple, bien que cela reste en accord avec la notion d'Etat de droit, les libertés des administrés pourront facilement être menacées voire annihilées. Au contraire, si la constitution est d'une rigidité extrême, un manque de conformité à l'évolution de la société, qui est l'organe constituant, pourra-t-elle aussi poser problème. En somme, il semble qu'une combinaison de souplesse et de rigidité soit essentielle à une évolution correcte et contrôlée de la constitution.

Se pose la question des mesures dans lesquelles la Constitution du 4 octobre 1958 peut être considérée comme souple ou rigide.

Nous étudierons la rigidité de révision de la constitution avant de nous intéresser à la souplesse dans les voies de révision.

I. Une rigidité de révision de la constitution

La constitution française connait une possibilité de révision. Néanmoins, elle reste rigide, essentiellement à cause du faut que le texte reste protégé, et que les révisions sont elles-mêmes limitées.

1. Une constitution protégée

• Sa place dans la hiérarchie des normes, selon la théorie de Kelsen. La constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes (en réalité juste en dessous de la norme suprême).
• Sa place au sein de la Vème République, il y a opposition entre deux thèses : l'européenne et la française. La thèse européenne fait prévaloir le droit européen sur tout droit interne.
• Exemple, la Cour de Justice de l’UE dans un arrêt Tanja Kreil du 11 janvier 2000 a jugé qu’une directive sur l’égalité de traitement sur les hommes et les femmes doit s’imposer sur l’article 12 de la constitution allemande qui excluait les femmes des emplois militaires comportant l’utilisation d’armes à feu. La justification de cette position est l’uniformité de l’application du droit de l’UE car sans cette position, il ne peut pas y avoir une construction européenne dans une perspective fédérale.
• La thèse française se repose sur l'article 55 de la constitution. S’agissant des lois constitutionnelles, c’est-à-dire de la constitution elle-même, les juridictions françaises résistent encore à la thèse de la primauté européenne.
• Exemple : le Conseil d’Etat dans un arrêt Sarran du 30 octobre 1998 et la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 ont jugé que « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeurs constitutionnelles. Cela veut donc dire que le terme « loi » de l’article 55 exclut pour les juridictions française les lois constitutionnelles. En d’autres termes, la constitution prime sur le droit de l’UE pour le juge français.

1. Des limites de révision de la constitution

• Deux types principaux, des limites procédurales et des limites matérielles.
• Pour les limites procédurales, il y en a une qui découle de l’article 89 alinéa 4 de la constitution : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. » Une autre limite qui découle de l’article 7 de la constitution qui dit qu’il ne peut y avoir de révision constitutionnelle lorsque la présidence de la République est exercée par intérim.
• Il y a aussi des limites matérielles, controversées en France. La controverse porte essentiellement sur l’alinéa 5 de l’article 89 qui dispose : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »
• Il existe aussi les limites supra-constitutionnelles. Cela renvoie à deux hypothèses différentes, soit il existe des règles constitutionnelles qui sont qualifiables de supraconstitutionnelles car elles sont non susceptibles de révision constitutionnelle ; soit il existe au-delà de la constitution des règles supraconstitutionnelles qui s’imposent à elle.

Bien que la constitution de 1958 puisse paraître être un texte presque immuable difficilement modifiable, il reste des voies de modifications qui lui offrent une certain caractère de constitution souple.

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