La rigidité de la constitution de 1958

Selon l’article 28 de la Constitution française du 24 juin 1793, « Un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Bien que le texte de 1793 n’ait aucune valeur juridique sous la Ve République, il montre que la France a accordé une place importante à la possibilité de modifier sa Constitution, de plus cette notion de révision est inscrite dans la Constitution française actuelle.

Une Constitution est l’ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et éventuellement détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés. Celle de 1958 est considérée comme rigide, c’est-à-dire qu’elle ne peut être modifiée que selon une procédure spéciale distincte de la procédure législative ordinaire. Donc les Constitutions des autres Etats ne seront pas traitées, de même que celles françaises mais antérieures à 1958.

La Constitution actuelle a été préparée à la demande du général de Gaulle, puis elle fut soumise aux Français par voie de référendum le 28 septembre 1958 et ainsi approuvée à une large majorité. Ce nouveau texte accorde une place importante à l’exécutif, et tend à rendre la stabilité politique à France qui manquait sous la IIIe et IVe République.

Bien qu’il n’y ait pas eu de révision constitutionnelle aboutie depuis 2008, des projets sont toujours proposés de nos jours, comme par exemple celui de décembre 2015 qui proposait des mesures en cas d’atteinte grave à l’intégrité de la nation, suite aux attentats terroristes de novembre 2015 qui avaient causé la mort de 130 personnes.

La rigidité de la Constitution est réellement un frein à son évolution ?

La France possède une Constitution rigide, en effet le pouvoir constituant dérivé est le fondement de la rigidité constitutionnelle (I), toutefois des nuances sont apportées quant à cette rigidité par ce même processus de révision (II).

Le pouvoir constituant dérivé, fondement de la rigidité constitutionnelle

Le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé, aussi appelé pouvoir de révision entretiennent une relation particulière car le deuxième découle du premier. Or c’est ce pouvoir de révision qui de par sa complexité fonde la rigidité de la Constitution.

Le lien entre pouvoir constituant originaire et pouvoir de révision

Définitions

Le pouvoir constituant est une notion qui renvoie à la compétence d’établir une Constitution. Ce pouvoir constituant est originaire lorsque son titulaire le possède en dehors de toute attribution constitutionnelle et de manière spontanée à cause d’une certaine qualité qu’il possède ou d’une certaine situation dans laquelle il se trouve. Ce titulaire a mis en place un dispositif législatif permettant de venir modifier la Constitution selon des évolutions que la société pourrait demander. Le pouvoir constituant dérivé correspond au pouvoir de révision et contrairement au pouvoir constituant originaire, il est limité dans son action par la Constitution existante. Ce pouvoir appartient au peuple souverain et s’exerce en fonction des conditions exposées par l’article 89, qui prévoit les modalités de la révision de la Constitution.

Un pouvoir constituant dérivé exercé dans les conditions posées par la Constitution

La procédure de révision présente la caractéristique de requérir un consensus au sein de l’exécutif et l’accord des deux assemblées car l’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des Chambres suffit à empêcher la révision d’aboutir. L’initiative de la révision revient soit à l’exécutif, on parle alors de projet de révision, soit au Parlement, il s’agit dans ce cas d’une proposition de révision. Il faut noter l’utilisation faite par le général de Gaulle de l’article 11 de la Constitution qui permet au Président de soumettre à un référendum un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publics. L’ancien Président l’a employé en 1962 pour introduire dans la Constitution l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct, puis en 1969 mais sans succès pour la réforme du Sénat et de la régionalisation. Cependant ce sont des exceptions, et la procédure prévue par l’article 89 est celle utilisée depuis, malgré sa complexité.

La procédure de révision, reflet de la rigidité constitutionnelle

Complexe

L’examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule selon la procédure législative classsique. Le délai de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi et sa discussion en séance est appliqué, sans que le Gouvernement puisse s’en affranchir grâce à une procédure accélérée. Contrairement aux possibilités offertes par la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut arrêter la navette parlementaire en demandant une commission mixte paritaire, ni demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Le texte est adopté soit de manière directe par référendum, soit de manière indirecte par les deux Chambres réunies par le Président de la République à Versailles en Congrès. La voie normale, qui est celle du référendum est devenue l'exception tandis que la voie exceptionnelle, qui correspond à l’approbation par le Parlement est devenue la norme. Ce phénomène peut s’expliquer par la multiplicité des révisions ou bien par leur technicité pour certaines. Pourtant, les propositions des parlementaires doivent être adoptées par référendum, alors que les lois initiées par l’exécutif peuvent être dispensées de référendum et donc être adoptées par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés par le Congrès.

But de la rigidité : protection de la Constitution et donc hiérarchiser les normes

La Constitution de 1958 est donc rigide puisqu’elle a mis en place une procédure particulière et complexe. Selon R. Bonnard, la rigidité constitutionnelle est « destinée à permettre de poser la supériorité de la loi constitutionnelle sur la loi ordinaire afin de pouvoir imposer des limitations au législateur ordinaire » La rigidité a donc pour conséquence de hiérarchiser les normes, et ainsi de protéger la Constitution et de lui confèrer un caractère

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