SPIC et compétences juridictionnelles

SOUDRY Hava                                                                                                 L2 droit UPA groupe : Mardi 10h                

TD : Droit Administratif

Dissertation : SPIC et compétences juridictionnelles

« Définir le service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État, déterminer le domaine de l’intervention publique et peut être légitimer le droit spécifique et la compétence juridictionnelle qui sont propres au régime administratif » Jean-Louis de Corail. Consul General chez Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

A la suite de l'arrêt Blanco de 1873, les services publics évoluaient dans un régime juridique exorbitant du droit commun. A l’origine, la soumission au droit privé était présentée comme une sanction pour les personnes publiques qui ont exploité « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire » (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain) un service public, elles perdent ainsi leur privilège de juridiction et de droit selon les conclusions du commissaire du gouvernement Paul Matter. L’expression même de Service Public Industriel et Commercial (SPIC) apparaît pour la première fois, dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 décembre 1921, Société générale d’armement.

Ainsi, la célèbre affaire dite du bac d’Eloka marque l’acte de naissance de la jurisprudence dite du service public industriel et commercial. L’affirmation des SPIC et des critères déterminant l’appartenance à cette catégorie s’est faite progressivement et au fils de la jurisprudence.

Les SPIC correspondent aujourd’hui à un régime juridique de droit privé qui

Dans le cadre des compétences juridictionnelles relatives aux SPIC, le juge judiciaire est en principe compétent pour connaître du contentieux engendré par le SPIC. Il existe cependant des exceptions au principe suivants différents éléments.

Problématique : Comment la notion de SPIC accompagnée des compétences juridictionnelles qui en découlent ont-ils été consacrés au sein du droit administratif français ?

Annonce du Plan : Il convient donc de s’interroger dans un premier temps sur les origines de l’émergence et l’affirmation progressive des SPIC au sein du droit administratif français (I), puis sur l’organisation des compétences juridictionnelles qui en découlent. (II)

1. L’affirmation progressive des SPIC et des critères déterminant l’appartenance à cette catégorie

     Les origines Du SPIC se sont développées au fur et à mesure de la jurisprudence administrative, son émergence s’est faite plus particulièrement en trois étapes relatives à la notion de gestion privée (A). L’appartenance à cette catégorie de service public s’est affirmée par des critères déterminants (B)

1. Une création en trois étapes autour de la notion de gestion privée

      La première étape est tout d’abord liée à la décision Terrier  (CE., 6 février 1903, Terrier) ou plus précisément aux conclusions du commissaire du gouvernement Romieu. Ce dernier y affirmait la distinction entre gestion publique et privée qui étaient déjà sous entendues dans les conclusions David de l’arrêt Blanco en 1873. Cette distinction entre deux modes de gestion n’est alors pas encore consacrée par le Conseil d’Etat.

     Par la suite, le Conseil d’Etat consacre la possibilité pour l’administration de ne pas être soumise au droit public à l’occasion d’un contrat passé avec une commune et entreprise. (Avec l’arrêt CE, 31 juillet 1912, Société des granits Porphyroides des Vosges). Le Conseil d’Etat considère que le contrat « avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu’ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n’appartient pas à la juridiction administrative ».

         Enfin, la décision du Tribunal des Conflits dans la célèbre affaire dite du bac d’Eloka (T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain) marque la naissance des Services Publics Industriels et Commerciaux. Avant 1921, la notion de gestion privée demeurait limitée à des opérations isolées. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits applique la notion de gestion privée à des services publics entiers qui se trouvent ainsi soumis au droit privé pour l’ensemble de leur fonctionnement. Le Conseil d’Etat introduit cette notion dans sa propre jurisprudence la même année par l’arrêt Société générale d’armement (CE, 23 décembre 1921, Société générale d’armement).

1. L’évolution des critères déterminant l’appartenance à la catégorie des SPIC

       Le critère de qualification « par nature » a progressivement disparu. Les conclusions du commissaire du gouvernement Matter dans l’affaire du bac d’Eloka ont sous-entendu qu’il existait des activités qui « par nature » relevaient d’une personne ou d’une autre. Cependant on a constaté qu’il n’était plus nécessaire de distinguer le régime applicable selon la nature de la personne qui gère le service. L’incertitude du critère par nature sera dissipée par l’arrêt C.E., 16 novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques (U.S.I.A.). Cet arrêt met en place un faisceau d’indices permettant d’identifier un SPIC quand celui-ci n’est pas déterminé par la loi. En effet, certains textes ne sont pas toujours très clairs, ce qui amène le juge administratif à les interpréter pour identifier la nature du service. Le juge utilise ainsi la méthode du faisceau d’indice. Le juge joue donc un rôle de complémentarité vis-à-vis de la loi.

       C’est au juge administratif qu’il revient, à titre principal, de qualifier le service public. Les différents composants de la méthode du faisceau d’indice ont été systématisés autour de trois éléments qui constituent les critères d’identification du SPIC ce qui fut à l’initiative des commissaires du gouvernement Laurent (Conclusions sur CE Ass., 16 novembre 1956, Union des Industries aéronautiques) et Bertrand (conclusions sur CE, 26 janvier 1868, Dame Maron) En l’absence de précision textuelles le juge qualifie un service public de SPIC que si par son objet, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement, il est assimilable à une entreprise privée, (arrêt USIA) Ces trois critères sont cumulatifs.

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