Responsabilité civile extracontractuelle fiche arrêt

Responsabilité civile extracontractuelle

Questions d’analyse et de compréhension :

cass civ 2eme , 2 février 2017

2) Les faits

En l’espèce, à la suite d’une fête d’anniversaire, deux adolescents mineurs placés sous la surveillance d’un tiers ont été victime de blessures par inflammation. En effet les deux jeunes adolescents ont mimer un duel à l’épée avec des flambeaux imbibés de white-spirit. Le père de la victime agissant en son nom ainsi qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure demande réparation des préjudices subis.

3) La procédure

Le père de la victime agissant en son nom ainsi qu’en qualité de représentant légal de

sa fille mineure demande réparation des préjudices subis assigne en réparation la propriétaire des lieux ainsi que son assureur. Le tribunal de première instance retiens la responsabilité de la défenderesse. Elle forme un pourvoi devant la cour d’appel de Paris qui rend sa décision dans un arrêt du 8 janvier 2016. La cour d’appel retiens la seule responsabilité de la défenderesse du fait de sa faute majeure. A la suite ce cette décision la défenderesse ainsi que son assureur forme un pourvoi en cassation.

4) Première « thèse en présence »

La défenderesse ainsi que son assureur soutiennent le moyen selon lequel il n’y a pas

de lien direct de causalité entre le dommage et la faute de cette première, que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l’article 1382 du code civil. En effet, ils soutiennent que les dommages se sont produits à la suite du détournement de l’usage normal des flambeaux par la victime, que le fait de la défenderesse d’avoir alimenté ces même flambeaux avec du white-spirit ne peux être considéré comme ayant un lien de causalité avec les dommages subis.

5) Seconde « thèse en présence »

La Cour d’appel rejette la demande au motif que les blessures de la jeune mineure sont en lien avec l’alimentation des flambeaux avec du white-spirit par la défenderesse ce qui a rendu la manipulation des flambeaux beaucoup plus dangereuse. De plus la cour retiens que le white-spirit n’est pas adapté selon la notice d’utilisation, en effet les flambeaux devaient être alimentés avec de l’huile paraffine, liquide inflammable, action que a cour de cassation qualifie de faute majeure.

6) Le problème de droit

7) La solution adoptée dans l’arrêt

La Cour de cassation rejète le pourvoi au motif que quand bien même, la défenderesse n’est pas à l’origine du détournement de l’utilisation des flambeaux, elle est responsable du fait de sa faute majeure d’avoir alimenté les flambeaux avec du white-spirit produit inflammable, non adapté selon la notice d’utilisation présentant un caractère volatile. Le lien de causalité est ainsi établi entre les faits et les dommages en raison de son imprudence.

2) Pourquoi l’article 1382 du Code civil est-il visé comme fondement de l’action en responsabilité en l’espèce ? Selon vous, quel autre fondement aurait pu être proposé au vu des faits ?

L’article 1382 du code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En effet, l’arrêt en question met en exergue la notion de faute quasi-délictuelle. Cette dernière peut se définir comme tout fait dommageable engageant la responsabilité quasi- délictuelle de son auteur et qui ne résulte pas de la violation d’une obligation contractuelle. En l’espèce, il n’existe pas de contrat entre la propriétaire des lieux et les enfants ou leur représentants légaux, c’est donc logiquement qu’on se tourne vers la responsabilité extracontractuelle. Ce fait dommageable ne doit ni être un délit ni un crime, dans quels cas il s’agirait de la responsabilité délictuelle. La différence entre la faute délictuelle et quasi délictuelle tient au caractère intentionnel ou non intentionnel du fait illicite dommageable. En l’espèce, l’article 1382 du code civil est visé comme fondement de l’action en responsabilité car il permet d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de la défenderesse. En effet, celle-ci a commis une faute majeure en faisant preuve d’imprudence, en alimentant les flambeaux avec du white-spirit, produit inflammable dont elle ne pouvait pas ignorer le caractère dangereux.

Afin d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de la propriétaire des lieux et donc en conséquence appliquer l’article 1382 du code civil, il s’agit d’établir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subit. En l’espèce, la cour de cassation retient la faute majeure de la propriétaire en ce qu’elle a aspergé les flambeaux d’un produit dangereux et non destiné à cet usage. Le préjudice est caractérisé par de graves blessures subites par les jeunes victimes qui ont joué avec ces flambeaux. Enfin, concernant le lien de causalité entre la faute majeure et le préjudice des victimes, la cour de cassation déduit ce dernier du fait qu’un pareil accident ne se serait jamais produit si les flambeaux avaient été aspergés de l’huile de paraffine comme indiqué sur la notice d’emploi et non de white-spirit, produit dangereusement volatil.

En tout état de cause, l’article 1353 du code civil aurait pu être proposé au vu des faits en l’espèce. L’article 1353 du code civil dispose que « Chacun est responsable du dommage

Existe t’il un lien de causalité entre le fait générateur et les blessures, permettant de retenir la

responsabilité quasi-délictuelle de la défenderesse?

qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Cet article consacre un peu plus la faute quasi-délictuelle en retenant la responsabilité de la personne qui a causé non seulement un dommage par son propre fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Ainsi, cet article aurait très bien pu être utilisé comme fondement juridique par la cour d’appel. En effet, le fait de mettre du white-spirit, produit volatil et

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