Répertoire du contentieux administratif

Répertoire du contentieux administratif

• Table des matières

• Bibliographie

• Généralités (1)

• Chapitre 1 - Compétence de principe : soumission des actes administratifs au contrôle de constitutionnalité (2 - 57)

o Section 1 - Actes administratifs directement soumis au contrôle de constitutionnalité par une procédure spéciale (2 - 22)

 Art. 1 - Contrôle du pouvoir normatif des assemblées d'outre-mer (2 - 14)

 § 1 - Cas des délibérations des assemblées des collectivités d'outre-mer (2 - 8)

 § 2 - Cas de l'habilitation donnée par les alinéas 2 et 3 de l'article 73 de la Constitution aux DOM et ROM (9 - 14)

 Art. 2 - Cas des ordonnances non ratifiées (15 - 22)

o Section 2 - Autres actes administratifs (23 - 34)

 Art. 1 - Soumission de principe de tout acte administratif à la Constitution (23 - 29)

 Art. 2 - La question des actes exclus de tout contrôle juridictionnel (30 - 34)

o Section 3 - Situations d'exception (35 - 57)

 Art. 1 - Le juge administratif et l'application de l'article 16 de la Constitution (36 - 38)

 Art. 2 - Le juge administratif et l'état d'urgence (39 - 46)

 Art. 3 - Circonstances exceptionnelles (47 - 51)

 Art. 4 - Ordonnances de l'article 92 (52 - 57)

• Chapitre 2 - Question de l'écran législatif (58 - 133)

o Section 1 - Absence de recours direct contre la loi devant le juge administratif (58 - 110)

 Art. 1 - L'incompétence de principe (58 - 65)

 Art. 2 - Possibilités de contrôle de la loi (66 - 110)

 § 1 - Contrôle direct de constitutionnalité des projets de loi ou d'ordonnance et des propositions de loi (67 - 71)

 § 2 - Constatation de l'abrogation par la Constitution de la législation antérieure (72 - 79)

 § 3 - Contrôle de l'existence de la loi (80 - 84)

 § 4 - L'interprétation conforme de la loi (85 - 92)

 § 5 - Contrôle de conventionalité (93 - 110)

o Section 2 - Refus d'un contrôle indirect de la loi ou l'écran législatif (111 - 115)

o Section 3 - Une remise en cause de l'écran législatif ? (116 - 133)

 Art. 1 - L'écran transparent (116 - 123)

 Art. 2 - Abandon de l'écran législatif (124 - 128)

 Art. 3 - Contrôle a posteriori de constitutionnalité introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (129 - 133)

• Index alphabétique

• Actualisation

Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs : actes (Cont. adm.)

Michel VERPEAUX

Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris-1)

janvier 2011

Table des matières

Généralités 1

Chap. 1 - Compétence de principe : soumission des actes administratifs au contrôle de constitutionnalité 2 - 57

Sect. 1 - Actes administratifs directement soumis au contrôle de constitutionnalité par une procédure spéciale 2 - 22

Art. 1 - Contrôle du pouvoir normatif des assemblées d'outre-mer 2 - 14

§ 1 - Cas des délibérations des assemblées des collectivités d'outre-mer 2 - 8

§ 2 - Cas de l'habilitation donnée par les alinéas 2 et 3 de l'article 73 de la Constitution aux DOM et ROM 9 - 14

Art. 2 - Cas des ordonnances non ratifiées 15 - 22

Sect. 2 - Autres actes administratifs 23 - 34

Art. 1 - Soumission de principe de tout acte administratif à la Constitution 23 - 29

Art. 2 - La question des actes exclus de tout contrôle juridictionnel 30 - 34

Sect. 3 - Situations d'exception 35 - 57

Art. 1 - Le juge administratif et l'application de l'article 16 de la Constitution 36 - 38

Art. 2 - Le juge administratif et l'état d'urgence 39 - 46

Art. 3 - Circonstances exceptionnelles 47 - 51

Art. 4 - Ordonnances de l'article 92 52 - 57

Chap. 2 - Question de l'écran législatif 58 - 133

Sect. 1 - Absence de recours direct contre la loi devant le juge administratif 58 - 110

Art. 1 - L'incompétence de principe 58 - 65

Art. 2 - Possibilités de contrôle de la loi 66 - 110

§ 1 - Contrôle direct de constitutionnalité des projets de loi ou d'ordonnance et des propositions de loi 67 - 71

§ 2 - Constatation de l'abrogation par la Constitution de la législation antérieure 72 - 79

§ 3 - Contrôle de l'existence de la loi 80 - 84

§ 4 - L'interprétation conforme de la loi 85 - 92

§ 5 - Contrôle de conventionalité 93 - 110

Sect. 2 - Refus d'un contrôle indirect de la loi ou l'écran législatif 111 - 115

Sect. 3 - Une remise en cause de l'écran législatif ? 116 - 133

Art. 1 - L'écran transparent 116

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