Réforme du 3 juin 1958

Cours: Constitution Française du 4 octobre 58 art. 1 al. 1 et art. 72 à 75 al.1

        La constitution Française du 4 octobre 1958 appartient aux textes fondateurs de la Vème  République. La Constitution est avant tout une loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et libertés de chacun. Cette Constitution est une norme suprême du système juridique qui depuis sa publication a été modifiée 24 fois, soit par le Parlement soit par le peuple.

Charles de Gaulle et Michel Debré ont largement imprimés leurs idées dans cette Constitution comme le montre le retour de l’exécutif fort. La rédaction de cette Constitution a eu pour but de mettre un terme à l’instabilité gouvernementale notamment et à a crise de la guerre d’Algérie. Elle place le chef de l’Etat comme garant des institutions. Celle-ci présente un Etat unitaire dans son article premier mais elle avoue aussi son caractère décentralisé. S’ajoute à cela les traitements spécifiques des collectivités territoriales, prévus notamment dans son titre XII révisé.

Ainsi, comment garantir le principe égalitaire de l’article premier de la constitution alors que la décentralisation progresse ?

Les collectivités territoriales profitent d’une organisation de décentralisation (I) avec une adaptation particulière pour les territoires d’Outre Mer (II).

I) L’organisation de la décentralisation pour les collectivités territoriales

        Le droit Constitutionnel a donné, au fur et à mesure de l’examen de la Constitutionnalité des lois qui étaient soumises au Conseil, une interprétation des deux fondements dont dépend le régime des collectivités territoriales. Il s’agit du principe « d’unité de la République » (A) et celui du principe de « libre administration » (B)

        A) Le principe d’unité de la République

L’article premier de la Constitution mentionne qu’elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinctions d’origine, de race ou de religion. Ce passage répond au principe d’unité de la République qui est entendue de plusieurs façons :

Comme expliqué précédemment il comprend d’abord l’unicité du peuple français, ce qui exclut toutes reconnaissances de subdivisions nationalitaires ou de minorités linguistiques dotées d’un statut spécial.

Ensuite il comprend également l’unité du pouvoir normatif de l’Etat. Quand on parle d’unité, d’Etat unitaire, on suppose que toutes les décisions politiques ou administratives émanent d’un seul centre de décision. L’article premier de la Constitution mentionne également que son organisation est décentralisée de qui consiste à transférer des pouvoirs ou décisions essentiellement aux collectivités territoriales. L’article 72 nous dit : ‘’Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon’’.

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