Qui du parlement ou du gouvernement élabore le budget ?

La loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001 énonce à l’article 38 que ce sont les ministres qui préparent les lois de finances qui sont ensuite soumises au parlement. Le parlement est l’organe qui représente le peuple et dont la mission est de voter les lois et ici particulièrement le budget tout en assurant un contrôle de l’exécutif. Toutefois le parlement ne se contente pas d’accepter le projet de loi pour le voter, il ‘examine et peut proposer des modifications. Cet examen est nécessaire car le budget selon Gaston Jèze est un acte essentiellement politique et reflète la volonté de l’exécutif, il s’agit d’un document qui décrit l’ensemble des recettes et dépense de l’Etat sur une année civile. La prédominance de l’exécutif dans l’élaboration du budget n’a pas toujours été le cas en effet sous la 3ème république ou encore la 4ème république la commission des finances de la première chambre du Parlement jouait un rôle majeur. Ainsi l’avènement de la 5ème république marque une certaine rupture en droit français, l’exécutif est désormais en mesure de se donner les moyens d’appuyer ses politiques et donc d’exercer son programme de manière plus autonome. Cette volonté de donner un rôle prédominant à l’exécutif est commune à de nombreux régimes politiques contemporains y compris les Etats-Unis. Les finances publiques reposent sur un principe fondateur qui est le consentement à l’impôt. Il suppose donc que les citoyens valident les recettes et les dépenses. Le budget ne peut donc dépendre uniquement de l’exécutif tout comme son importance pour le fonctionnement de l’Etat justifie une certaine rapidité et indépendance de l’Etat dans son élaboration. Si le gouvernement élabore le budget sous le contrôle du parlement on ne peut ignorer la pression qu’exercent les normes européennes qui conditionnent de fait l’élaboration du budget de même que la conjecture économique.

Dans quelle mesure le parlement dans le système politique français actuel est il en mesure d’assurer le principe de la légitimité de l’impôt en tant que représentant du peuple sur les lois de finances ?

Nous verrons dans un premier temps en quoi le gouvernement a la compétence exclusive de la préparation du budget (I) puis dans un second temps en quoi le rôle du parlement dans l’élaboration du budget est nécessaire dans le cadre d’un Etat de droit (II).

I] Un exécutif au pouvoir presque exclusif sur la préparation des lois de finances

L’exécutif est au centre du processus de création de la loi de finance (A) s’il peut être le terrain privilégié du ministère des finances on ne peut ignorer sa subordination au président (B).

A} Un exécutif avant tout rédacteur des lois de finances

- Le fait que le gouvernement est des prérogatives très fortes concernant la proposition d’un projet de loi de finance est cohérent avec la 5ème république en effet le budget étant le moteur des politiques publiques de l’exécutif toute intervention marqué du parlement dans ce processus affaiblirait grandement le pouvoir exécutif.

- Article 39 et 47 de la Constitution qui affirme ce principe d’exclusivité.

-Article 38 de la LOLF : précisant le mécanisme par lequel le gouvernement prépare ces lois de finances.

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