Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ?

Racher Sahna                                                                                                         Droit-langue-anglais

  Première année

Droit civil

Travaux dirigés

Séance 3

I. Questions

  L'affaire Perruche est une affaire basée sur une faute médicale commis par un médecin lors de du test prénatal qu'une femme enceinte avait demandé d'effectuer voulant s'assurer que l'enfant ne naisse avec une malformation génétique. Cependant, l'enfant est né avec un grave handicap alors que le praticien leur avait certifié que l'enfant naîtrait « sain ». Les parents ont assigné en justice, en leur nom et celui de leur enfant, le praticien pour obtenir une indemnisation pour le préjudice causé.

  La solution envisagée par la Cour de cassation et celle de la Cour européenne des droits de l'homme est identique sur le fait de défendre le préjudice subit par l'enfant. En effet, la première institution a accordé une indemnité à l'enfant pour faute du médecin ne laissant le choix à sa mère s'interrompre sa grossesse. La seconde institution, en ce sens, rend suite à la loi du 4 mars 2002 promulguant que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », en désignant cette dernière comme une atteinte au droit fondamental de l'article 6 paragraphe premier de la Constitution qui garantie l'intégralité de la justice et dénonce l'intervention perturbatrice du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. De plus, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, par l'article 1er du protocole 1er additionnel, le droit de propriété et donc le droit à l'indemnisation du préjudice causé à l'enfant Perruche.

  Pour terminer, le Conseil constitutionnel n'accepte pas la rétroactivité du « dispositif anti-Perruche » car elle est considérée comme contraire à la Constitution. Toutefois, ce dernier, valide le dispositif en codifiant l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles qui promulgue que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ».

I. Cas pratique

  A l'origine de l'affaire se trouve une requête, dirigée par M. et Mme Latour (les requérants) contre un praticien de médecine fœtal, concernant la naissance de leurs trois enfants avec un lourd handicap non décelé pendant la grossesse en raison d'une faute commise par le médecin lors du diagnostic prénatal.

  En 1993, les requérants eurent leur première enfant atteint d'un lourd handicap.

  En 2002, la requérante eut son second enfant, atteint aussi d'un lourd handicap.

 En 2005, les requérants eurent leur dernier enfant, comme les deux premiers, atteint d'un lourd handicap.

  La faute commise par le praticien a-t-elle réduit la liberté de la femme à son droit d'avortement ?

  La femme a été privé de son droit de faire appel à l'interruption volontaire de grossesse à la suite de l'erreur dans le diagnostic du médecin. Cela étant, cette dernière peut demander réparation de son préjudice causé par la faute retenue selon l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles qui promulgue : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur préjudice ».

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