La Loi et les collectivités territoriales

le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences"et posent différents principes :

– le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n’est finalement pas réalisé car les collectivités territoriales ont, dans beaucoup de domaines, des compétences complémentaires ;

– le principe de l’interdiction, sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale, d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre collectivité est désormais constitutionnalisé à l’article 72 al. 5 de la Constitution ;

– les transferts de compétences doivent s’accompagner d’une compensation financière (principe repris depuis 2003 à l’art. 72-2C). Celle-ci se réalise par le transfert de ressources fiscales et par le versement par l’État d’une dotation générale de décentralisation ; ou encore par des transferts de services de l’État aux collectivités territoriales et par la mise à disposition des services de l’État nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux collectivités. Cette disposition ne règle pas le problème des compétences enchevêtrées ni du manque de ressources dans certains cas.

La réforme de 2010 a posé des principes de clarification des compétences, qui entreront en vigueur les unes au 1er janvier 2012, les autres au 1er janvier 2015 : exclusivité en principe de l’exercice des compétences, possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie, élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus, limitation des financements croisés.

L’intervention des collectivités sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l’existence d’un intérêt local à agir.

La définition de l’intérêt local est complexe car celui-ci est évolutif dans le temps et l’espace, et est fonction de la taille de la collectivité. En outre, la superposition territoriale des collectivités en rend difficile la délimitation géographique. Le juge administratif contribue à son identification, au cas par cas.

• Les collectivités doivent tout d’abord respecter l’initiative privée, au nom de la liberté du commerce et de l’industrie. Celle-ci interdit ainsi aux communes de créer, en dehors des cas prévus par la loi, des services publics industriels et commerciaux, sauf si l’initiative privée est inexistante ou défaillante, et que des circonstances locales particulières justifient cette intervention au nom d’un intérêt public local. C’est ainsi que la jurisprudence a validé la création d’un cabinet dentaire municipal dans une commune où les services proposés par les dentistes libéraux étaient trop onéreux pour la population locale.

• Les collectivités ne peuvent pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à un autre niveau d’administration, dont l’État. L’appréciation de cette limite est facilitée lorsque la compétence est attribuée de manière exclusive. Elle ne l’est pas dans le cas de compétences concurrentes ou partagées.

• La loi du 16 décembre 2010 a prévu que les compétences seraient désormais

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