Protection sociale

DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE

Quand on parle de droit social on parle de :

• Droit du travail
• ET droit de la protection sociale

Le droit de la protection sociale fait aussi partie du droit de l’entreprise.

Attention : la protection sociale est à distinguer de la sécurité sociale

Il peut être définit par l’ensemble des mécanismes qui permet de faire face des risques sociaux qu’ils rencontrent. C’est une garantie contre les risques sociaux.

La protection sociale c’est une garantie collective parfois organisé par la société civile ou par l’Etat .

INTRODUCTION

1ÈRE SECTION – La notion de protection sociale  

Paragraphe 1er – L’appréhension de cette notion

Il y a deux éléments de définition

• C’est une garantie contre les risques sociaux 

Qu’est-ce qu’un risque social ?

Si on regarde les textes, on s’aperçoit qu’il n’existe pas de définition des risques sociaux. On peut regrouper les risques sociaux entre :

• La maladie
• La maternité
• Le chômage
• L’invalidité
• La vieillesse
• Le risque famille
• Le décès
• Les accidents du travail
• ET les maladies professionnelles

Rmq : l’inclusion des accidents de travail et des maladies professionnelles dans la catégorie des risques sociaux est discutée en doctrine puisqu’il s’agirait de « risques professionnels » et non à proprement parler de risques sociaux.

• C’est une garantie collective : une garantie collective qui peut être organisée par :

• L’Etat
• La société civile
• OU les partenaires sociaux

La protection sociale peut être définie par l’ensemble des mécanismes collectifs qui permettent aux individus de faire face aux conséquences des risques qu’ils rencontrent. 

Mais la définition en elle-même n’est pas satisfaisante, notamment sur la question des risques sociaux.

La protection sociale regroupe en fait 3 choses :

• L’assistance
• L’assurance obligatoire : généralisée à partir de 1930 et qui a pu heurter l’idéologie libérale
• ET la prévoyance facultative : des individus vont se regrouper collectivement et volontairement dans un régime afin de se prémunir des risques.

Paragraphe 2nd – Les 4 grands systèmes de protection sociale français

En France cohabitent 4 grands systèmes de protection sociale :

• L’aide sociale
• Le chômage
• La sécurité sociale
• La protection sociale complémentaire

• L’aide sociale

L’aide sociale c’est ce qu’on appelait par le passé l’aide aux indigents, puis on l’a renommé l’assistance sociale.

Cette aide sociale est constituée d’un ensemble de prestations qui sont accordées par la collectivité à des personnes qui sont dans le besoin du fait de :

• Leur âge
• Leur handicap physique ou mental
• OU d’un handicap social

A travers les siècles, des personnes ou des institutions privées (souvent religieuses) ont spontanément offert une aide aux indigents. Cette aide reposait sur un devoir d’assistance morale d’autrui, un devoir de charité.

Aujourd’hui, cette aide repose sur un fondement juridique et l’état délègue la prise en charge de cette aide sur les collectivités territoriales. Ce secteur est pris en charge par des institutions sociales et médico-sociales :

• Le droit sanitaire s’est tourné vers la personne dont la santé était menacée
• ET le secteur médico-social s’est tourné vers des personnes dont l’état de santé n’était qu’un élément parmi d’autres de leurs difficultés

Cette séparation s’est construite progressivement à travers deux systèmes distincts, des spécialités et des codes différents :

• Le code de la santé publique d’un côté
• Le code de l’action sociale et des familles de l’autre côté

Ces institutions sociales/médico-sociales interviennent par exemple dans le champ de :

• La protection de la jeunesse
• La protection de la petite enfance
• La protection du handicap
• L’aide envers les personnes âgées
• La lutte contre l’exclusion

Les domaines sont visés par le code de l’action sociale et des familles et notamment par l’article L 312-1 du CASF.

Rmq : il y a quelques années ce code était appelé code de l’aide sociale

Exemple : EHPAD = structures pour personnes âgées dépendantes avec une intervention étatique et une approche individuelle

Droit social : pour la personne

Droit sanitaire : pour une prise en charge du malade

Travailleurs sociaux : aide psychologique et aide financière

Il existe une pluralité d’intervenants et de financements. En effet, les établissements d’hébergement ou de prise en charge des personnes âgées ou handicapées peuvent relever de différents statuts :

• Un statut public : depuis les lois sur la décentralisation la plupart des structures sont aujourd’hui gérées par des collectivités locales.
• Un statut privé non lucratif

Exemples : des congrégations religieuses, des mutuelles, des associations, des caisses de sécurité sociale…

• OU un statut privé commercial 

Exemple : des sociétés anonymes

Il existe en France près de 35 000 structures sociales et médico-sociales.

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