Projet bilatéral Etats-Unis -UE

Projet bilatéral d’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis : partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP).

L’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (FUE) est consacré à la procédure de droit commun de conclusion des accords internationaux. Ainsi, il appartient au Conseil de l’UE, si la matière s’y prête, de désigner de manière discrétionnaire qui sera le négociateur ou le chef d’équipe de négociation et même l’équipe lorsque cela est nécessaire. Il a même le pouvoir selon l’article 218 toujours, de « désigner un comité spécial, les négociations devant être  conduites en consultation avec ce comité ». Le négociateur de l’Union est amené à collaborer étroitement avec chaque Etat membre si l’accord en négociation est un accord mixte mais les Etats membres peuvent s’ils le souhaitent donner un mandat au négociateur. Un accord est dit mixte lorsqu’il porte sur des domaines relevant de la compétence de l’Union mais aussi des domaines où les Etats membres sont seuls compétents. L’étape des négociations bouclée, le Conseil adopte deux décisions : celle autorisant la signature de l’accord et celle portant conclusion de l’accord. Par ailleurs, il ne faut mentionner que depuis le traité de Lisbonne, le Parlement européen n’est plus exclu de tout ce processus car il faut le tenir au courant de toutes les négociations et leur avancement et surtout, son approbation est nécessaire pour certains types d’accords internationaux.^[1]

Etonnement aucun accord bilatéral de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis n’a été conclu à ce jour. C’est seulement en juin 2013 qu’ont commencé les négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne à propos du partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP). Si l’on se positionne par rapport aux étapes de la procédure de conclusion des accords internationaux que nous avons mentionnés plus haut, l’UE en serait toujours à la première étape.

Quelles raisons se cachent derrière cette absence d’un accord commercial aussi important ? Peut-être une réticence des Etats membres de l’UE préférant alors s’entendre eux-mêmes avec les Etats-Unis sur leurs relations économiques. Mais l’impact d’une telle entente est colossal puisqu’elle couvrirait plus que 40% du PIB mondial et les plus importantes parts commerciales et d’investissement direct étranger. La direction générale au commerce de l’UE prétend même que la ratification d’un tel accord ferait augmenter les échanges commerciaux transatlantiques jusqu’à un montant de 119 milliards d’euros.^[2]

1. Etat et déroulement des négociations 

Concrètement, c’est la Commission européenne qui est la négociatrice du TTIP. Puisqu’il s’agit d’un accord mixte, les Etats membres ont pris la décision de mandaté la Commission en lieu fournissant des lignes directrices pour qu’elle puisse négocier. L’équipe de la Commission chargée du TTIP rencontre alors l’équipe du représentant américain au commerce dans l’optique de discuter et échanger des propositions écrites.^[3]

Avant même le début des négociations avec les Etats-Unis, l’Union européenne avait pris pour première initiative de financer une étude indépendante pour examiner les effets du partenariat sur l’économie européenne, les aspects sociaux tels que l’impact sur l’emploi et les salaires mais aussi les effets sur l’environnement. Dans ce même contexte d’impartialité et d’indépendance, la Commission a tenu a constitué un groupe d’experts externes qui pourront être consulté lors des négociations du TTIP. Il s’agit de 16 experts issus de différents milieux affectés par le TTIP : des entreprises et des syndicats, des associations de consommateurs et des groupes de protection de l’environnement et de la santé publique. ^[4]

Au départ, l’Union européenne et les Etats-Unis avaient pour objectif de terminer les négociations à la fin de l’année 2014.^[5] Aujourd’hui l’Union européenne espère simplement avancer dans les négociations avant la fin 2016. Tout le défi repose sur la soumission, par la Commission, d’un accord qui ne sera ni rejeté par les 28 pays membres de l’UE ni par les 751 députés européens. En effet, ce sont les gouvernements des Etats membres et le Parlement européen qui ont le dernier mot car ils doivent impérativement approuver le texte pour que l’accord puisse entrer en vigueur.

Jusqu’à présent, quelques progrès notables ont été réalisés. La Commission a pu administrer 12 cycles de négociations avec les américains. Tout au long de ces cycles destinés à discuter, trouver des ententes et échanger des propositions, des consultations publiques ont été organisées et d’autres évènements pour les parties intéressées (entreprises par exemple) et la société civile en général. En plus de leur rôle informatif, les consultations publiques permettent aux populations de participer aux négociations. C’est donc un moyen efficace pour les décideurs de connaitre l’avis et les besoins des citoyens de l’Union. ^[6] Comme autre évènement mis en place pour faire avancer les négociations, on peut citer le sondage ayant pris fin le 05 janvier 2015. Ce sondage spécialement conçu dans le contexte du TTIP s’adressait aux entreprises européennes et spécialement aux petites et moyennes entreprises.

1. Contenu et objet des négociations 

Dans le cadre de sa politique de transparence, l’Union européenne a décidé de mettre à la portée de tous et toutes et dans un

Selon le site de la Direction Générale de la Commission^[7], l'accord final sera composé de 24 chapitres. Ces chapitres sont regroupés en langage clair, les documents relatifs aux négociations avec les Etats-Unis. 3 parties : l’accès aux marchés, la coopération réglementaire et les règles.

La première partie sur l’accès aux marchés est ainsi divisée en 4 chapitres :

• Commerce de marchandises et droits de douane
• Services
• Marchés publics
• Règles d'origine

La deuxième partie relative à la coopération réglementaire comprend 12 chapitres :

• Cohérence réglementaire

• Obstacles techniques au commerce (OTC)

• Sécurité alimentaire et santé animale et végétale

• Substances chimiques

• Cosmétiques

• Ingénierie

• Dispositifs médicaux

• Pesticides

• Technologies de l'information et de la communication (TIC)

• Produits pharmaceutiques

• Textiles

• Véhicules

La troisième partie concernant les règles est composée de 8 chapitres :

• Développement durable

• Énergie et matières premières

• Douanes et facilitation des échanges

• Petites et moyennes entreprises (PME)

• Protection des investissements

• Concurrence

• Propriété intellectuelle et indications géographiques

• Règlement des différends entre États

1. Les objectifs du TTIP  

Au vu de tous ces éléments, on comprend que l’Union européenne a des objectifs spécifiques dans le cadre de son projet de partenariat avec les Etats-Unis.

Dans un premier temps, il s’agit d’ouvrir le marché américain aux entreprises européennes (que ce soit les petites et moyennes entreprises qui ont de la difficulté à pénétrer le marché américain ou les grandes entreprises). Le deuxième objectif st corrélé au premier puisqu’il vise la réduction des formalités administratives qui sont lourdes pour les entreprises lorsqu’elles exportent. Enfin, l’UE a pour dernier objectif d’établir de nouvelles règles uniformes afin de favoriser les échanges mais aussi les investissements avec son partenaire américain.

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