Procédure pénale

Droit de la procédure pénale

1. Introduction

L’examen pour les étudiants suivant les TD sera un commentaire d’arrêt. Le Code n’est pas autorisé.

La procédure pénale est l’institution qui a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche de leurs auteurs et le jugement de ces derniers par la juridiction compétente.

On peut dire qu’elle est presque plus importante que le droit pénal car toutes les lois répressives resteraient lettres mortes si la procédure pénale n’assurait pas leur application.

Par les garanties qu’elle comporte, la procédure pénale intéresse tous les citoyens, et l’importance d’une bonne procédure pénale laisse deviner les difficultés de sa mise en œuvre.

Elle concerne aussi bien les droits de l’homme que les devoirs de l’Etat, et doit donc assurer la conciliation d’intérêts contradictoires :

• Celui de l’individu, à protéger contre des investigations abusives et condamnations arbitraires.
• Celui de la société, qui ne peut s’épanouir dans la criminalité.

Tout Etat démocratique répugne à l’arbitraire du pouvoir et doit donc assurer le droit : il doit ainsi protéger l’ensemble des citoyens contre la violence, l’insécurité, etc. Selon l’intérêt prédominant, on distingue deux modèles de procédure :

• Accusatoire : privilégie l’intérêt individuel, donc la société ne prend pas l’initiative de la poursuite, l’accusation provient de la victime de l’infraction. L’accusé (au sens générique) riposte, et a le même droit que l’accusateur.

La procédure est orale, publique, et contradictoire. A cause du pied d’égalité des parties, le juge ne dirige pas la procédure contre l’accusé. Il n’intervient pas dans la recherche des preuves, ce sont les plaideurs eux-mêmes qui les fournissent. Il se contente de diriger les débats, tel un arbitre.

• Inquisitoire : protège l’intérêt social, la poursuite est déclenchée par un juge accusateur doté d’énormes prérogatives : le ministère public.

Il s’agit d’une procédure secrète, écrite, et non contradictoire. L’accusé n’est pas l’égal de son accusateur, il en subit la domination. Il est souvent privé de sa liberté avant d’être jugé (détention provisoire). Le juge dirige le procès, recherche les preuves de l’infraction et il en apprécie souverainement la force.

Dans les sociétés simples (pas encore démocratiques), on retrouve l’un ou l’autre des modèles.

En France, le modèle accusatoire triomphait pendant l’époque féodale. Puis, avec l’apparition du pouvoir central qui voulait imposer sa justice à tous, c’est le modèle inquisitoire qui s’est progressivement imposé à partir du XVIe siècle. Ce modèle est consacré avec l’ordonnance de Saint Germain en Laye en 1670, mais l’ordonnance de Moulin en était un bon préalable.

Aujourd’hui, dans une société démocratique, aucune procédure pénale ne recourt à un seul modèle. Elle emprunte à chacun des deux de façon plus ou moins importante.

Depuis le début du XIXe siècle, la procédure pénale respecte un schéma :

• Code d’instruction criminelle de 1808 : Code napoléonien qui visait à concilier deux modèles opposés : la tradition monarchique de type inquisitoire pour l’instruction, et les idées républicaines davantage accusatoires pour la phase de jugement.
• Code de procédure pénale de 1958 : Ce code a renforcé le caractère mixte, tout aussi bien pour l’initiative de la poursuite que pour le déroulement de la procédure.

L’initiative de la poursuite, en principe, revient au représentant de la société en vertu du modèle inquisitoire. Néanmoins la victime de l’infraction peut aussi activer l’accusation par une plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe.

Le déroulement de la procédure a aussi le caractère mixte. Lors de sa phase ultime qu’est le jugement la procédure est résolument de type accusatoire puisqu’elle est publique, orale, et contradictoire. Mais avant, la police judiciaire et l’instruction se rattachent toujours au modèle inquisitoire, même si ce modèle est largement atténué de nos jours.

Depuis le début des années 80, où on peut demander l’application directe de la convention devant la Cour européenne, la procédure pénale a beaucoup changé puisqu’on est obligé de respecter les libertés individuelles. La France s’est fait condamner régulièrement pour le non-respect de la convention de sauvegarde des droits de l’homme.

1. les rouages du procès pénal

1. L’organisation des juridictions répressives

1. Principes généraux

1. Principes gouvernant l’organisation des juridictions répressives

Ils sont au nombre de cinq : unité des justices, séparation des pouvoirs, collégialité, double degré de juridiction, fixité et permanence des juridictions.

1. Unité de la justice civile et de la justice pénale

Les juges répressifs sont des magistrats de l’ordre judiciaire et non pas des magistrats administratifs. Au sein des tribunaux judiciaires, ce sont les mêmes juges qui sont chargés des justices civile et répressive :

• Le tribunal d’instance^[1] connaît des contraventions sous le nom de tribunal de police.
• Le tribunal de grande instance connait des délits sous le nom de tribunal correctionnel.
• La Cour d’appel comprend une chambre des appels correctionnels.
• La Cour de cassation comprend une chambre criminelle.

Avant d’arriver devant la Cour de cassation, certains magistrats touchent aux deux matières. L’unité s’explique par l’utilisation de nombreuses notions communes, mais aussi par la possibilité donnée à la victime de porter son action civile devant le juge répressif conjointement à l’action publique.

On assiste à une technicité croissante des fonctions répressives. C’est pourquoi certains demandent une spécialisation du juge pénal. Une demi spécialisation existe aujourd’hui, mais elle est temporaire et limitée. Il s’agit des :

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