Procédure judiciaire dans l'affaire de divorce : violation du devoir de fidélité

Les époux se jurent fidélité l'un à l'autre et la loi rappelle cette obligation sans pour autant les définir. Le développement des technologies modernes, nécessite de redéfinir le sens de cette obligation de fidélité et ses limites. Les magistrats ont une conception très large de la fidélité. L'obligation de fidélité implique de n’avoir de relations sexuelles qu’avec son époux. Les époux se jurent fidélité l'un à l'autre et la loi rappelle cette obligation sans pour autant les définir. L'action d'infidélité peut être qualifiée de morale ou physique. Ainsi, l'adultère se définie par une relation amoureuse charnelle et physique. La tromperie peut également ne pas avoir de consistance physique et n'être que mentale. Ainsi, si l'un des conjoints entretient une relation à distance, se limitant même à une relation virtuelle rencontrée sur internet, cela peut être considéré comme un adultère. La jurisprudence a très vite admis que l’échange de correspondance, des sortis fréquentes ou des relations équivoques constituent déjà des violations de la fidélité. Cette solution a par exemple été retenue pour un cas d’infidélité spirituelle entre une femme et son évêque en 1986, elle est toujours d’actualité et relève une infidélité au stade moral. La décision rendu par la cour d’Appel de Toulouse le 7 novembre 2006 est une illustration claire d 'infidélité au « stade moral » . Dans cet arrêt, la correspondance d’un mari par courrier électronique avec une femme autre que son épouse dans laquelle il évoque « sa séparation de corps et d’esprit » avec la mère de ses enfants et la volonté de rencontrer une femme pour partager une relation de qualité alors qu’il était pris dans les liens du mariage et n’avait engagé de procédure judiciaire de procédure de divorce, constitue une violation de l’obligation légale de fidélité entre époux. L’élément matériel doit, en outre, s' accompagner d’un élément intentionnel, moral. En effet le conjoint doit être conscient de sa volonté d’enfreindre l’un des devoirs du mariage. Cela est une condition d’imputabilité. La violation du devoir de fidélité peut ne pas être retenue si l’état mental de l’épouse ou époux ne lui permet pas de prendre conscience de la faute de son conjoint. Néanmoins il existe une exception, en cas de viol le devoir de fidélité est écarté. En principe, le devoir de fidélité subsiste tant que dure le mariage même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce. Ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de Cassation. En théorie, même si vous êtes séparé de fait, ou que vous avez engagé une procédure de divorce et qu’un magistrat vous a autorisé à vivre séparément, la loi vous impose de rester fidèle à son conjoint jusqu’au jour du prononcé du divorce. Cependant, les juges sont relativement indulgent en cas d’adultère commis durant la procédure de séparation d'un couple, les juges considéreront qu’il ne s’agit pas là d’une faute. Bien évidemment, si l’adultère avait débuté avant la séparation du couple et qu’il continue après, le juge pourra le considérer comme une faute.

B. Les sanctions pour infidélité

Une simple faute peut entraîner le divorce aux torts exclusifs du fautif sur le fondement de l'article 242 du Code civil. Ce dernier prévoit en effet que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.La sanction principale de l’adultère est le divorce pour faute. Celui qui aura trompé l’autre sera considéré comme fautif et le divorce sera prononcé à ses torts. Cela n’a pas d’incidences majeures sur votre divorce, si ce n’est que le divorce sera prononcé à vos torts si vous êtes l’époux fautif.Le divorce pourra être prononcé aux torts partagés des époux si les deux époux ont commis des fautes respectives. Le juge pourra considérer que votre faute (l’abandon du domicile conjugal) est excusée par l’adultère de votre conjoint. Pour obtenir un divorce pour faute, une action en ce sens doit être engagée. Des preuves sont donc nécessaires, par tout moyen, de l’adultère (SMS, mail, photos…). Toutefois les principes essentiels en matière de preuve doivent être respectés, à savoir que la preuve ait été obtenue loyalement, sans porter atteinte à la vie privée de votre conjoint et de manière légale et sans violence . Le juge prendra en compte l’attitude des deux époux

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