Procédure civile: Les procédures d'exécution

Procédure Civile 2 : Les procédures d’exécution

1) Qui est en principe compétent en cas de contestations lors d'une procédure de saisie ?

En principe c'est un juge de l'exécution qui est compétent en cas de contestations lors d'une procédure de saisie, ce sera le Président du Tribunal de Grande Instance, mais il pourra déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges.

2) Qu'est-ce qu'une créance liquide ?

Une créance liquide doit consister en une somme d'argent parfaitement déterminée et elle ne saurait représenter une certaine quantité de marchandises, même si celles-ci sont parfaitement déterminées

dans leur nature et qualité. D'après l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991 qui précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

3) Quels sont les conditions de fond de la saisie conservatoire ?

Le but de la saisie conservatoire est d'empêcher le débiteur de se dessaisir du bien qu'elle frappe.

Il y a trois conditions de fond de la saisie conservatoire :

La menace du recouvrement de la créance : Pour pratiquer une saisie conservatoire, le créancier doit se prévaloir d'une créance qui est fondée en son principe et doit prouver que les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement. C'est ici dans l'hypothèse où le créancier n'a pas de titre exécutoire.

La créance permettant la saisie : Tout créancier justifiant d'une créance fondée en son principe peut avoir recours à la saisie conservatoire. La créance qui sert de fondement à cette saisie n'a donc pas à être constatée par un titre. La saisie conservatoire est seulement destinée à garantir le recouvrement d'une créance, la prétention du poursuivant doit obligatoirement consister en une somme d'argent.

Les biens susceptibles d'être saisis : La saisie conservatoire peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure. Donc la saisie peut porter sur un meuble, une créance, des droits d'associés et des valeurs mobilières.

4) Quels sont les différents actes de procédure dans la saisie attribution ?

La procédure de saisie attribution est simple : en principe aucun juge n'a pas à intervenir.

Les différents actes de procédure dans la saisie attribution sont :

Le procès-verbal de saisie, la dénonciation de la saisie au débiteur, la déclaration du tiers saisi et le paiement par le tiers saisi.

Pour le procès-verbal de saisie, le créancier signifie au tiers dans un acte d’huissier la saisie. Cet acte contient à peine de nullité :

L'indication des nom et domicile du débiteur ou c'est une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

Le décompte distinct des sommes réclamées (frais et intérêts échus) dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.

L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la la limite de ce qu'il doit au débiteur.

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