Probleme de droit : Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement
Analyse sectorielle : Probleme de droit : Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar clairefontaine • 14 Février 2015 • Analyse sectorielle • 210 Mots (1 Pages) • 965 Vues
Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85464:
Probleme de droit:
Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement?
Solution:
Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que les enregistrements audio obtenus
à l'insu d'une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette dernière au
titre d'infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni
même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite.
Crim. 31 janvier 2007, n° 06-82.383 :
Probleme de droit:
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectuée et conservée à l'insu de l'auteur des propos
invoqués,peut-il etre considéré comme étant un procédé loyal de la preuve?
Solution:
La Chambre criminelle a justifié le rejet du pourvoi sous ce double motif :
« Attendu qu'en statuant ainsi, et dés lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique
privée réalisée par A. L. était justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime
et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées,
la cour d'appel, devant qui la valeur de ce moyen a été contradictoirement débattue, n'a pas méconnu les textes
et les dispositions conventionnelles visées au moyen ».
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