Problème de droit

QUAL: Le problème de droit qui est posé est de savoir quelle juridiction est competente pour un acte mixte ou le demandeur est non commercant et de savoir quelle est le droit applicable en matière de preuve pour le commencant et le non commercant?

LA MAJEURE: La compétence juridictionnelle et le régime de la preuve dépendent de la nature et de l'acte et de la qualité des parties.

Selon, les tribunaux l'activités artisanale se caractérise par un travail personnel, la personne physique ou morale est son propre patron. Ce travail ne va pas tirer ses revenus de manière principale du travail d'autrui. La loi du 5 Juillet 1996 impose qu'il n'emploie pas plus de 10 salariés. L'artisan doit pour l'essentiel faire une production d'un bien, une réparation, une prestation de service ou une transformation.

Tandis que, l'activité commerciale est definit comme une personne physique ou morale. L'article L121-1 précise que est commercent celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence ajoute la notion d'indépendance et de capacité.

Un acte mixte fait une distribution des règles de compétences. Si le défendeur est un non commercial/ que le demandeur est un commercant alors seul la juridiction civile est competente. Mais si le defendeur est un commercant/le demandeur est alors un non commercant alors le demandeur aura le choix entre le tribunal de commerce ou une juridiction civile. Selon les montants des demandes le tribunal de proximité prendra en compte les demandes inferieur a 4000EURO, le tribunal de 1ere instance les demandes comprises entre 4000 et 10000EURO et le tribunal de grande instance les montants superieur a 10000EURO.

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