Plan détaillé : Les pleins pouvoirs du Président de la République sous la Vème République

TD droit constitutionnel

Dissertation

Sujet : « Les pleins pouvoirs du Président de la République sous la Vème République »

L’article 16 de la Constitution française de 1958 dispose que les pleins pouvoirs peuvent être accordés au Président de la République en période de crise. Accorder les pleins pouvoirs au Président de la République signifie qu'il est autorisé à prendre toutes les mesures exigées par les circonstances dans un domaine déterminé, pour une période donnée et sans recourir pour chacune d'elles au vote de l'assemblée. Ces pouvoirs exceptionnels selon le Conseil d’Etat ou ces "pouvoirs de crise" sont liés à la défaite de juin 1940, marquée par la grande faiblesse du pouvoir exécutif lors de l’invasion du territoire français par l’armée allemande. Dans le cadre de l’article 16, le Président de la République devient une sorte de dictateur au sens antique du terme, c’est-à-dire que la dictature ne désigne pas un régime autoritaire permanent mais l’attribution exceptionnelle et provisoire de tous les pouvoirs au Président en cas de crise. Cet article fut souhaité par le Général De Gaulle lors de la rédaction de la nouvelle Constitution de la Vème République. Les pleins pouvoirs n’ont été appliqués qu’une seule fois en avril 1961 par le Général de Gaulle afin de faire face au « putsch des généraux » en Algérie. Sous quelles circonstances l’article 16 peut-il être appliquer ? Quels sont les effets de son application ?  Afin d’être mis en application, l’article 16 nécessite plusieurs conditions (I) et sa mise en application engendre plusieurs conséquences (II).

1. Les conditions d’application de l’article 16 de la Constitution de 1958

Pour entrer en application, l’article 16 de la Constitution exige deux conditions : des conditions de fond et des conditions de forme.

1. Les conditions de fond

→ Première condition de fond : il faut qu’une menace grave et immédiate repose sur les institutions, sur l’indépendance nationale, sur l’intégrité du territoire ou sur l’exécution des engagements internationaux. Il s’agit de tout ce dont le chef de l’Etat est garant d’après l’article 5 de la Constitution : l’article 16 et l’article 5 de la Constitution sont placés en miroir. Cette première condition suppose l’existence d’un trouble potentiel mais qui n’est pas forcément en cours de réalisation.

→ Deuxième condition de fond : il faut que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu. Cette deuxième condition, quant à elle, suppose un trouble actuel c’est-à-dire que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ait déjà été affecté.

Ces deux conditions de fond sont cumulatives, elles doivent être vérifiées de manière simultanée afin de pouvoir appliquer l’article 16.

1. Les conditions de forme

→ L’autorité compétente pour déterminer si les conditions d’application de l’article 16 sont réunies est le Président de la République. Seulement, ce dernier doit consulter le Premier Ministre, les présidents des deux assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel avant de leur demander leur avis. Le Président n’est cependant pas soumis à l’obligation du contreseing, il prend lui-même la décision d’appliquer ou non l’article 16 lui conférant ou non les pleins pouvoirs.

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