Plaidoirie sur l'irresponsabilité du président

« Le Président de la République n’est pas responsable, en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Evoquer la responsabilité du chef de l’Etat sous la Vème République est paradoxal. La tradition institutionnelle française a consacré l'irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe Républiques et les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition. Cependant, la réforme constitutionnelle du statut du président de la République du 23 février 2007 modifié cette situation.

Pourtant, le cadre institutionnel de la Ve République ne se prête pas vraiment à l'irresponsabilité politique du chef de l'État. En effet, l'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l'apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en assume alors la responsabilité politique. Cette procédure apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit. Mais, dès lors que les rédacteurs de la Constitution en ont fait la base des institutions, l'irresponsabilité apparaît en décalage avec l'importance des pouvoirs présidentiels.

Par ailleurs, l'irresponsabilité politique a été en quelque sorte accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de Gaulle. Ce dernier utilisait le référendum pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. Il avait, à chaque référendum, mis son mandat en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. D'ailleurs, lorsque le résultat fut négatif (en 1969), il démissionna immédiatement. Ses successeurs n'ont jamais adopté cette lecture de la procédure référendaire, et ont, au contraire, toujours annoncé que le résultat du référendum ne pouvait pas avoir d'effet sur leur mandat (ex. : en mai 2005, avec la victoire du "non" et du refus de ratifier le traité établissant une constitution pour l'Europe). De même, aucun président de la Ve République n'a cru devoir démissionner lorsque les élections législatives étaient défavorables au camp qui l'avait porté au pouvoir (1986, 1993), même lorsque le président a provoqué le retour aux urnes (1997).

C’est la raison pour laquelle que nous allons traiter la responsabilité du Président de la République ainsi que son irresponsabilité. Notre développement va évidemment se structurer en deux parties.

1. Le régime de responsabilité du Président de la République

Cette responsabilité a fait l'objet de plusieurs évolutions. Les textes étaient relativement flous, de sorte que c'est la pratique qui a permit de clarifier certaines incertitudes.
On va distinguer différents types de responsabilité, en premier lieu de la responsabilité politique puis de la responsabilité pénale (A).
Nous parlerons secondement des pouvoirs propres du Président de la république, sans contreseing. Ce qui implique sa responsabilité (B).

1. Les différentes responsabilités du chef de l’Etat

1. La responsabilité politique du Président de la République

La responsabilité politique, il s'agit de sanctionner politiquement des comportements, des actes ou décisions politiques d'un personnage parce qu'on les juge politiquement néfastes. Dans sa version initiale, le texte constitutionnel ne mentionne pas la responsabilité politique. Si on regarde l'article 68 de la Constitution, il disposait en 1958 que « le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. ». Cela sous-entendait que hormis l'hypothèse de la haute trahison, le Président est irresponsable.
             Le texte constitutionnel de 2008 fait évoluer cet article 68. Désormais, le président de la république est responsable dans le cadre de l’article 68 de la Constitution, qui donne une responsabilité politique au chef de l'Etat pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat ». 
Cette destitution est prononcée par des parlementaires réunis en haute cour (qui s'appelait avant haute cour de justice, c'est la réunion des deux chambres du parlement), on peut supposer également que la nouvelle responsabilité du chef de l'Etat constitue davantage une procédure d'engagement de la responsabilité politique du président devant le Parlement.

La pratique présidentielle a varié depuis 1958 en fonction des Présidents. Le fait qu'un Président se présente à sa propre succession, cela revient à engager sa responsabilité politique. Il sollicite une nouvelle fois la confiance des électeurs.
De ce point de vue là, le fait d'avoir réduit le mandat présidentiel à 5 ans, plus fréquemment, le président se représente pour un deuxième mandat. Ce qui engage une nouvelle fois sa responsabilité.
            Autre hypothèse, le président Charles De Gaulle avait décidé que lorsqu'il n'avait plus la confiance des français, il devait démissionner (cela s’est passé en 1969). Même si la Constitution ne prévoit pas de responsabilité politique, rien n'empêche un président de démissionner s'il voit qu'il n'a plus la confiance du peuple. C'est le seul exemple que l’on a connu jusqu'à présent. 

1. La responsabilité pénale du Président de la République

Si on parle de responsabilité pénale, la responsabilité est engagée lorsqu'une personne commet une infraction pénale, un acte ou adopte un comportement que le Code pénal a défini comme étant répréhensible.
Pendant la durée de son mandat, le chef de l’Etat est responsable sur les hypothèses de l’article 58 de la Constitution, c’est-à-dire, comme nous l’avons vu précédemment, lors d’un manquement à ses devoirs manifestement incompatible à ses fonctions. Et il y aurait par la suite un lancement de procédure.
La deuxième hypothèse, c’est avec l’article 53-2 de la Constitution concernant la responsabilité pénale internationale du Président devant la CPI (Cour Pénale Internationale). C’est-à-dire que si le Président commet un crime il est responsable. Le président ne peut être jugé durant son mandat par la CPI. Mais le Conseil Constitutionnel, en 1999 dit que si on lit l’article 68 de la Constitution, la seule juridiction qui peut juger le Président c’est la Haute Cour de Justice (HCJ).

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