Personnalité juridique

Le terme de la personnalité juridique des personnes physiques

Le droit a pour objectif de régir les relations entre les hommes. On appelle le sujet de droit tout être susceptible d'être titulaire de droit subjectif et d’obligations. C'est aussi ce que l'on appelle la personnalité juridique. Il existe deux catégories auxquelles est applicable la personnalité juridique : les personnes morales acquièrent la personnalité juridique après enregistrement auprès de l'administration compétente, comme par exemple pour une association ou bien une société. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance, avec l'établissement de naissance par un officier d'État civil. Elles perdent la personnalité juridique lors de leur décès, médicalement constaté et déclaré en mairie. Cette personnalité juridique est attribuée À tous les êtres humains depuis l'abolition de l'esclavage. Or, les limites et l’existence de la personnalité juridique peuvent être dans certains cas non évidentes. De ce fait, nous pouvons alors nous interroger sur la question suivante : quelles sont les frontières de la personnalité juridique des personnes physiques ? Dans un premier temps nous intéresserons À l'intervalle d'existence de la personnalité juridique (I). Dans un second temps nous verrons les difficultés de l'application de la personnalité juridique liées l’éthique (II).

La personnalité juridique est attribuée à partir de la naissance, celle-ci de respecter certaines conditions. Il faut que l’enfant naisse vivant et viable. La viabilité est une notion scientifique qui considère un individu comme viable à compter de la 20e semaine de grossesse ou à partir de 500 g. L'accouchement est le moment où l'enfant acquiert la personnalité juridique. De La date et l'heure de l'accouchement seront retenus par les articles 55 et 56 du Code civil. Un enfant est considéré comme né dès son premier souffle et ce même s'il décède la seconde suivante.

Le décès de la personne physique va mettre un terme au bénéfice de sa qualité de sujet de droit. La mort fait perdre la personnalité juridique. Par conséquent, comment atteste-t-ton la mort d’un individu ? Les articles 78 et suivants du Code civil imposent qu'une déclaration administrative de la mort soit effectuée auprès de l'officier de l'état civil et confirmée par un certificat médical. L’article 1232-1 du Code civil concernant le prélèvement d’organe précise la procédure de constat. Dans le cas ou le sujet est décédé d’un arrêt cardiaque et respiratoire, trois conditions doivent êtres remplie pour déclarer la mort de la victime (absence de conscience et d’activité motrice, absence de ventilation spontanée, absence de réflexes du tronc cérébrale). Dans certain cas, le sujet peut être décidé cliniquement mais conservé en vie grâce à un appareil mécanique à ventilation artificielle. Ici, l’application de la notion de personnalité juridique est ambiguë. Quatre critères doivent être réunis, les trois critères précèdent (pour le cas de l’arrêt cardiaque), plus la pratique d’un examen attestant de la destruction irréversible de l’encéphale.

Si la personnalité juridique est bornée par deux événements de

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