Passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, une réalité? 

Dissertation: « Passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, est-ce une réalité? »

     La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est une loi qui remonte à un projet de loi datant de 1959. Didier Migaud, homme politique, va alors déposer en son nom personnel un projet de loi en juillet 2000 portant réforme de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Alain Lambert, ministre chargé du budget de 2002 à 2004, va alors approuver ce projet et à eux deux ils vont réussir à convaincre les Parlementaires d’adopter la LOLF permettant la création d’un système plus transparent et moins coûteux. Jacques Chirac, Président de la République en 2001, permet sa mise en place dés le lendemain. Elle est par la suite votée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, il s’agit d’un moment historique en politique française puisque pour la premiere fois le Parlement écrit et vote la constitution financière de l’Etat. La LOLF voit le jour le 1er août 2001 et permet d’apporter des nouveautés au sein du droit budgétaire. En effet, ces considérables modifications ont permis l’introduction d’un système de budgétisation orienté par la performance et par la mise en place de nouvelles modalités de gestion. L’objectif de cette dernière étant de permettre à l’État de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. La création de cette loi avait pour objectif de moderniser la présentation du budget en initiant une budgétisation orientée par la performance. Il en découle alors deux processus totalement autosuffisants et complémentaires, en ce sens, la budgétisation par programme est l’un des systèmes puis, l’introduction d’une démarche de performance en est le deuxième. Toutefois, la projection d’un budget présenté sous forme de programmes sans la moindre démarche de performance ou autrement dit d’objectif est possible.

Dans ce cadre, comment passer d'une logique de « moyens » à une logique de « résultats » permet-il de garantir une productivité préférable de la dépense publique?

Afin de répondre à cette question, il s’agira d’évoquer la modernisation du système des dépenses publiques assurant une bonne performance (I) en responsabilisant de manière stricte les gestionnaires (II).

I - Une gestion moderne des dépenses publiques permettant une bonne performance

1. La LOLF prévoyant un mécanisme de performance

  L’entrée en vigueur de la LOLF promettait un dispositif budgétaire moins onéreux. Ainsi, dans le cadre de la création d’un programme budgétaire il est retrouvé en annexe du projet de loi de finances un projet annuel de performance (PAP). En effet, celui-ci permet une clarification des termes et détient le nom de la personne en charge du dossier. De plus, il est utile pour y retrouver les objectifs du programme, les coûts que ce dernier ont engendré mais également l’acquisition des résultats aussi bien dans le passé que ceux espérés pour l’année suivante. En ce sens, il est possible d’apprécier l’efficacité de l’action publique par trois types d’objectifs relevés en 2018.

  Tout d’abord, nous retrouvons les souhaits des citoyens grâce aux indicateurs « d’efficacité socio-économique » d’une valeur de 48 %, mesurant l’impact des politiques publiques face aux objectifs mis en place comme une bonne qualité de vie avec une sécurité publique présente et un bon environnement. Ensuite, les indicateurs de « qualité du service rendu » à valeur de 18 % reflétant les attentes des usagers, sont des sources acquises par des enquêtes de satisfaction. Enfin,  les indicateurs « d’efficience de la gestion » reposent sur les souhaits des contribuables. Ils s’élèvent à 34 % permettant d’obtenir des résultats en conjonction avec les programmes et le coût de ces derniers.

 Par conséquent, chaque indicateur obtient un objectif à atteindre pour les années suivantes permettant une évaluation du programme et son efficacité. La loi de règlement permet donc à chaque programme d’avoir une annexe concernant les rapports annuels de performances.

Ces derniers amènent une explication des dépenses au cours de l’année ainsi que les résultats obtenus en fonction des attentes de chaque indicateurs. Enfin, une comptabilité est procurée pour connaître le coût réel du programme en se basant sur les dépenses réellement financées.

1. Un mécanisme de performance peinant à se mettre en place

   Il est important de relever dans un premier instant que la France est l’un des pays qui détient son information budgétaire et comptable de façon la plus exhaustive et la plus fidèle. Cependant, cela ne lui permet pas d’améliorer sa gestion publique et ainsi d’avoir une bonne performance. Il est vrai que la LOLF n’a pas réussi à apporter depuis sa mise en place une réelle réforme de l’Etat comme il était espéré.

  Encore aujourd’hui, depuis 2010 le ministère du budget tente d’imposer un gel des crédits mais hormis le fait qu’ils aient participé à enlever la responsabilité des gestionnaires et ainsi mener à une fin de gestion par la performance, cela a mener à un bilan plus que médiocre. C’est pourquoi une révision de la LOLF est demandée et les propositions sont tout de même nombreuses cependant, une amélioration de la gestion des dispositifs mis en place est incontournable. De ce fait, il parait important de responsabilisé intégralement les gestionnaires afin que la LOLF soit réellement performante.

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