Organisation judiciaire

Intro

2 types de droit :

→ Droit objectif : le Droit, ensemble des règles régissant les relations des personnes vivant en société et sanctionné par des contraintes venant de l’autorité publiques (Etat)

Obligatoire pour tous quelque soit la personne

1 seule législation pour tous ce qui sont sur le territoire français  

→ Droit subjectif : Toutes les prérogatives individuelles reconnu et sanctionné par une contrainte venant de l’autorité publique qui permet au titulaire de faire exiger ou interdire quelque chose

Possibilité

Dans les droits objectifs il y a plein de droits subjectifs

Ex : -une victime d’un accident de voiture -> droit subjectif -> exige indemnisation

        -un prêt de 500€ a un voisin -> droit subjectif -> créancier

L’organisation judiciaire

I / Principe généraux de la justice

Chapitre 1 : Les principes gouvernant l’organisation de la justice

• Principe de spécialisation : Chaque juridictions a sa propre spécialité, traite un type de contentieux, compétence matériel.

 Ex : droit administratif -> tribunaux administratif

• Principe de hiérarchie : Hiérarchie entre juridictions, 1er degré, appel, cassation
• Principe de collégialité : regroupement de plusieurs juges. Décision pas prise par une mais par un groupe de personne souvent impaire (3). Pour les groupes paire (4) principe de departition, on appel un autre juge pour trancher en cas d’égalité. Il y a de plus en plus de juge unique mais pour des faits peu important ou dans des cas spécifiques (affaire familiale)
• Principe de décentralisation : répartition sur le territoire pour que les gens aient accès en leur juge aisément
• Principe de compétence territoriale : limite territoriale dans laquelle une juridiction est habilité a statuer
• Principe de fixité des juridictions : juridiction dans des infrastructures données
• Principe de permanence : juridiction fonctionne toute l’année, principe continuité service publique. Exceptions : cour d’assise ne siège pas toute l’année, par intermittence, et les juridictions spécialisés (tribunal affaire sécurité sociale).

Chapitre 2 : Principe gouvernant le fonctionnement de la justice

Principe donné par la CEDH (convention européenne des droits de l’homme).

Art 6.1 CEDH : « toute personne a droit a que sa cause soit entendu ,…, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi »

• Principe de l’égalité : toute le monde est traité sur un pied d’égalité. Exceptions : statue de la personne  (mineur) et les incapables
• Principe de gratuité : Etat finance infrastructure et personnel. Exception : certain auxiliaire de justice (avocat, huissier) a nos frais
• Principe publicité de la justice : Audience et prononcé de jugement sont publiques. Exception : les huis clos, nuire sérénité justice, affaire a caractère privé, entreprise dépose bilan. Media restreint, certaines phases de la procédure
• Principe du contradictoire : chaque parti est en mesure d’exposer ses arguments et d’avoir connaissance des arguments et preuves de l’adversaire
• Principe du double degré juridiction : droit de faire rejuger son affaire si on trouve que le juge a mal fait son travail
• Principe du droit a la cassation : droit de se pourvoir en cassation si on estime  que nos droits n’ont pas été respecté par juge du fond. Cour de cassation pour le droit privé et le conseil d’état pour le droit publique.

II / Panorama des juridictions

Juridiction : structure qui rende des jugements (tribunal par exemple)

Chapitre 1 : Les juridictions internationales et communautaires

Communautaire → dépende de l’UE

Internat → au de la de l’UE

1 / juridiction qui dépendent des nations unies

La cour internationale de justice de La Haye :

C’est l’organe judiciaire principale des nations unis. 15 juges indépendant élu par membres nation unis. Elle rend des avis consultatifs et tranche des litiges entre état ou organisations internationales.

La cour pénale internationale :

Siège a la Haye aussi, 18 juges 1 procureur et des procureurs adjoints élus, juge les personnes physiques (=un particulier)  accusés de génocide, de crime contre l’humanité.

2/ La juridiction qui dépend du Conseil de l’Europe

47 états

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) :

Bute → s’assurer que la convention européenne est respecté

Siège a Strasbourg

Autant de juge qu’il a d’états, parties, élus

Connaît les violation de la CEDH commises par un etat signataire

Saisie par les etat ou les particulier qui ont epuise les voies de recours interne (ex affaire V. Imbert)

3/ les juridiction communautaire

Siège au Luxembourg

Cour de justice de l’union européenne (CJUE) :

Composée de 27 juges et 8 avocats généraux

Répond aux questions préjudicielles (= question posé par les juridictions nationales lorsqu’elles se trouvent confrontées a un problème soit d’interprétation du droit communautaire soit de validité d’un texte ou d’un acte communautaire

Partage avec le TPIUE sa compétence en matiere de recour direct : les recours en constatation de manquement (=attention tel etat n’a pas respecte les engagement qu’il avait pris), recours en annulation ou en carence(=attention tel etat a pris un acte qui viol les règlementations qui sont prise au niveau communautaire),  recours en responsabilité (=l’etat a pris des mesure elle m’on causé un dommage et je demande reparation)

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