Note structuré télétravail

1. Les obligations de l’employeur pour mettre en place le télé….

Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail en utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Le télétravail doit résulter d’une double volonté, il ne peut pas être imposé par l’employeur ni par le salarié et peut être introduit en cours d’exécution de la relation contractuelle. En cas de refus de la modification d’un contrat de travail pour le télétravail par un salarié, l’employeur ne peut pas le licencié pour faute. En cas de double volonté d’une relation contractuelle de télétravail, l’employeur a pour obligation de préciser sur le contrat de travail ou sur l’avenant, les conditions de passages en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ils disposent des mêmes droits de formation, des mêmes droits collectifs et la charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur. De plus, l’employeur se doit de respecter la vie privée du télétravailleur en fixant, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. Lorsque le télétravail s’effectue à domicile, l’employeur fournit, installe et entretien les équipements nécessaires au télétravail.

1. Liberté d’action

D’après le code du travail art. L.1222-9, « le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage au télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. De ce fait, le télétravailleur a la possibilité de revenir au sein de l’entreprise et donc redevenir un travailleur classique. Pour cela, l’accord des deux parties est nécessaire et si le télétravailleur refuse de revenir dans les locaux et que l’employeur décide alors de le licencier, il devra lui verser une certaine somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 L’employeur doit donc s’assurer que les deux parties soit d’accord pour un contrat de télétravail. Dans le cas contraire, il ne peut pas licencier son salarié pour faute car il ne souhaite pas travailler en télétravail ou s’il ne souhaite pas revenir dans les locaux. Ce n’est pas un simple changement des conditions de travail mais bien des modifications du contrat de travail en lui-même.

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