Normes d'origine externes et hiérarchie des normes

FICHE 9 : NORMES D'ORIGINE EXTERNE ET HIERARCHIE DES NORMES

Le conseil d'état réuni en assemblée a rendu un arrêt le 31 mai, arrêt « Gonzalez-Gomez » venant à préciser la notion du contrôle de conventionnalité in concreto.

Les faits retranscrits, établissent que Mme Gonzalez Lopez, de nationalité espagnole, et son époux italien résidaient en France. Ceux ci avaient le projet de donner naissance à un enfant. Mais il s'avère que Mr Gonzalez Gomez a été touché par une grave maladie dont le traitement risquait de le rendre stérile, celui ci a don procèdé à un dépôt de gamètes à titre préventif dans le centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme de l'hopital de Tenon. Celui ci décède en juillet 2015 alors qu'était en cours une procédure d'assistance médicale à la procréation. Il avait prévu avec sa femme, si l'assistance médicale à la procréation ne donnait pas de résultat, que celle ci retournerait en Espagne ou la loi autorise l'insémination post mortem dans un délai d'un an suivant la mort du père. Par conséquent sa veuve Mme C...A... a demandé que les gamètes de son époux conservé dans cet hôpital soient transféré en Espagne.

Par la suite, par une décision du 26 aôut 2015 le chef de service de biologie de la reproduction et centre d'études et de conservation des œufs et du sperme à l'hôpital de Tenon refuse l:e transfert des gamètes en Espagne opposé par l'agence de la biomédecine. Suite à cela Mme C. A saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Celui ci décide de rejeté la demande de Mme C.A statuant sur le fondement de l'article L522-3 du code de justice administrative. Le juge des référés motive sa décision car Mme C.A a manifestement mal fondé sa demande tendant à ce qu'il enjoigne à l'agence de la biomédecine et à l'assistance publique de prendre toutes mesures permettant le transfert des gamètes. De plus il retenu qu'il ne lui appartenit pas de se prononcer, eu egard à son office sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée de la requérante, garanti par' l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors qu'une atteinte aurait été la conséquence nécessaire de la mise en œuvre de disposition législative du code de la santé publique.

Mme C se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge.

...