Neutralité et laïcité

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Droit Administratif

Année universitaire 2019-2020

Licence 2 – Semestre 1

DISSERTATION 

NEUTRALITÉ ET LAICITÉ DANS LE SERVICE PUBLIC

REBOUD Flavien

4 pages

        "La laïcité n'est ni la négation du fait religieux ni un outil contre les religions » a rappelé le Président de la République Emmanuelle Macron à l'occasion de l'inauguration du Centre européen du judaïsme à Paris le mardi 29 octobre 2019.

        Le service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général, il désigne aussi l'organisme en charge de la réalisation de ce service. Il est encadré par trois grands principes, surnommés les « Lois de Rolland », visant à garantir qu’il réussisse dans le cadre de sa mission d’intérêt général. Celles-ci ont été systématisées par le juriste et professeur de droit Louis Rolland en 1938 et réaffirmées en 1997. Selon elles, les principes fondants le service public sont ceux d’égalité, de continuité et de mutabilité.

        Le principe d’égalité a été reconnu principe général du droit depuis l’arrêt Société des concerts du conservatoire du Conseil d’état en 1951 et possède une valeur constitutionnelle depuis la décision Ponts à péage du Conseil constitutionnel en 1979, il concerne aussi bien l’accès au service public que son fonctionnement et s’applique aux agents et aux usagers. Conformément à celui-ci, le service public a l’obligation de ne pas différencier les usagers du service sauf si des raisons d’intérêt général le justifient, il a l’interdiction de faire des différences de traitement entre des personnes se trouvant dans la même situation. Ce principe implique nécessairement la neutralité du service public.

        Le principe de neutralité est un corollaire du principe d’égalité, il garantit à chacun d’être traité de la même manière, indépendamment de ses opinions, autrement dit, que l’action des services publics ne sera pas guidée par le favoritisme et qu’il sera assuré sans considération des opinions politiques ou religieuses du personnel ou des usagers. Il entraine, d’une part, le principe de neutralité politique interdisant de faire des discriminations en fonction des idées politiques des individus et incluant théoriquement l’interdiction des agents du service public d’exprimer leur opinion politique, et d’autre part, le principe de laïcité instauré depuis la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’Etat. Ce principe de laïcité se définit par la neutralité religieuse de l’état qui ne reconnait aucun culte officiel ni n’en finance aucun, ce qui engendre la neutralité de ses agents, et par la garantie de la liberté de religion qui permet aux individus dans la société civile, y compris aux usagers des services publics, d’être libre d’avoir une religion et de l’exprimer, y compris dans l’espace publique. Il se retrouve à l’article 1 de notre Constitution « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

Actuellement, ce principe de laïcité est au cœur des débats. Même si depuis 1905, la situation fondée sur le principe de laïcité classique prévu par la loi semble stable, on assiste aujourd'hui à une remise en cause de sa conception, de sa signification et à une application classique qui se heurte à des réalités humaines aux conséquences conflictuelles extrêmement médiatisées. En effet, la conception classique est notamment concurrencée par la « néo-laïcité », l’idée selon laquelle la religion devrait être une affaire strictement privée, à l’intérieur des consciences, et n’aurait donc pas vocation à exister ou à s’exprimer dans l’espace publique. Beaucoup de personnes aimeraient ainsi avoir une conception beaucoup plus stricte de la laïcité et souhaiterait qu’elle s’impose dans l’espace public. Au contraire, certains souhaiteraient que l’état prenne davantage en compte les traditions catholiques ou judéo-chrétiennes de la France, ce souhait se caractérise notamment par les problématiques sur les crèches de Noel dans les institutions publiques.

Ainsi, la laïcité est de nouveau à l’ordre du jour, surtout depuis la nouvelle polémique sur les mères accompagnatrices de sortie scolaire voilées. Sur ce sujet, la jurisprudence administrative diverge, certains tribunaux considèrent que les mères ne peuvent pas porter le voile en sortie scolaire car elles participent au service public et sont donc assimilables à des agents publics, ce sont des collaborateurs occasionnels du service public ; le Conseil d’état considère qu’il n’y a pas d’obligation de neutralité en estimant que la catégorie de collaborateur existe mais qu’elle n’a été appliqué que pour des problèmes de responsabilité et d’autre tribunaux considèrent que les mères accompagnatrices ne sont que des simples usagers du service et donc non soumis au principe de neutralité. Le 29 octobre 2919, une proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation a été adopté au Sénat et transmise à l’Assemblé national, toutefois, elle ne sera pas adoptée par la majorité, ce qui sous-entend une volonté de maintenir la vision classique de la laïcité.  

Ainsi est-il possible de démontrer que l’application de la notion de laïcité peut s’avérer abstraite. Pour cela, nous aborderons d’une part la neutralité religieuse de l’état, une notion à nuancer (I) et d’autre part, la laïcité, une notion fortement controversée (II)  

I – La neutralité religieuse de l’état, une notion à nuancer

        Dans cette partie, nous démontrerons d’une part que la neutralité religieuse prévue par la loi de 1905 est une notion ne s’appliquant qu’à l’Etat (A), et d’autre part, que la conception de la neutralité reste partielle (B).

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