Méthodologie au commentaire d'arrêt

FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARRÊT

Un commentaire d’arrêt commence par une fiche d’arrêt, une fiche de jurisprudence :

• Les faits

Il faut se dire que la personne qui lit notre copie n’a jamais lu l’arrêt. Il faut que la personne puisse comprendre de quoi il s’agit. Et, pour cela, on est obligé de donner les faits, de quoi il s’agit, pourquoi la C. Cass a été saisie.

Il faut donner les faits importants, les faits qui donnent des informations sur l’affaire, qui permettent de comprendre la situation.

Il faut regarder les ≠tes dates données dans l’arrêt et il faut les prendre dans l’ordre chronologique.
        ex : 1er janvier 1970 M. & Mme Roques étaient mariés et en 1983 ils décident de divorcer

• La procédure

Une fois que l’on a donné les faits, on en vient à la procédure. Il faut expliquer quand est ce que l’affaire a commencé, où, à quelle Cour ?
Chronologiquement ! Il faut toujours dater les décisions 
[Il n’y a qu’une Cour de Cassation : celle de Paris]
        ex : M. Roques a sait le TGI de Douai en … Madame interjette appel devant la Cour d’Appel de Douai. La C.A. déroute Mme Roques alors Mme Roques saisit la C. Cass de Paris.

Si on ne connait pas la décision du TGI, on ne doit pas l’inventer, on donne directement la décision donnée en 2nd degré, la décision de la Cour d’Appel

• Déterminer le problème de droit

Dans un commentaire d’arrêt, il y a toujours un prb de droit.

Il a 2 techniques pour trouver un prb de droit :

• (-) : transformer en forme de q ? la solution donnée la Cour de cassation
• (+) : opposer les différentes prétentions des parties pour comprendre quel est le prb de droit et le reformuler en termes juridiques et généraux

Mauvais prb de droit = mauvais commentaire d’arrêt

• Solution de la cour de Cassation

Donner la décision finale, la date de la décision et les motifs.

Concernant le commentaire d’arrêt, il y a 2 types des plans :

• La forme simplifiée

INTRO :

•  présenter l’arrêt en le situant
• sujet (thème) : « L’arrêt qui a été soumis à notre réflexion traite de… »
• évoquer l’intérêt d’une telle étude : arrêt nv qui pose un principe nouveau (original), q ? d’actualité, ou arrêt de récurrence, ou un revirement jurisprudentiel
• (pas de résumer des faits, pas d’annonce de plan, pas de prb de drt)
  

PLAN :

1. Analyse de l’arrêt
   

1. Données de l’affaire = faits + données juridiques (tx de droits)
   
2. Etudier la décision rendue par la Cour de cassation, les motivations (raisonnement)

1. L’examen critique (+ ou -) de la décision, discussion critique de l’arrêt
   

1. Parler de la thèse retenue par la Cour de cassation et comparer la conformité de la thèse à la loi

+ donner son avis (de façon impersonnelle)

• Est-ce que cette solution est de nature à apaiser la paix sociale ?
• Conforme à l’équité ?
• Conforme à la morale ?
  

1. La portée de l’arrêt

 L’intérêt de l’arrêt, ses conséquences.

• Est-ce que l’arrêt est un arrêt de principe ? Va-t-il faire preuve de jurisprudence ?

• La forme élaborée

INTRO (reproduction de la fiche d’arrêt + annonce du plan)

• Présentation de l’arrêt (situation)
• sujet (thème) : « L’arrêt qui a été soumis à notre réflexion traite de… »
• intérêt d’une telle étude (arrêt nv qui pose un principe nouveau (original), q ? d’actualité, ou arrêt de récurrence, ou un revirement jurisprudentiel)
• résumer les faits
• la procédure
• prb de droit
• solution cour de cassation
• annonce du plan
  

PLAN :

Pour la formule élaborée, il n’y a pas de plan type.
Il incombera à l’étudiant de proposer son propre plan.

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