Mini Galop d'essai de droit administratif : Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon

Juvens Jean

Groupe 4

Galop d’essai de droit administratif

Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon

La police administrative est l’action de l’administration qui vise à assurer l’ordre et la sécurité publique par la promulgation de règles et la mise en place de contrôles, elle a un rôle de prévention.

En l’espèce, par une requête du 6 mars et du 7 novembre 2014, l’AGRIF demande au conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 6 janvier 2014, dans laquelle le ministre de l’intérieur explique aux préfets les dispositions générales à suivre concernant les spectacles de M. M’A. Cette circulaire portait sur la lutte contre et le racisme et l’antisémitisme dans les manifestations et réunions publiques.  La société de production, M. B et l’association générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française chrétienne (AGRIF) ont saisi les juridictions administratives pour demander l’annulation de la circulaire du ministre de l’Intérieur pour excès de pouvoir.

Par une ordonnance du 1 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat, le tribunal administratif a transmis au Conseil d’Etat la requête présentée par la société de production, M.B et M’A.

L’association fait grief au ministre de l’intérieur d’avoir édicté des dispositions impératives a caractère général dans sa circulaire. La société et le requérant remettent en cause la circulaire au moptif qu’elle porterait atteinte aux libertés fondamentales de libre expression et de réunion.

La question posée au conseil d’Etat était la suivante : le fait pour le ministre de l’intérieur d’édicter des dispositions impératives à caractère général dans une circulaire ne constitue-t-il pas un excès de pouvoir ?

Il s’agira pour tenter de répondre à cette problématique d’aborder dans un premier temps le rappel des principes composant le pouvoir de police (I) puis d’aborder ensuite le principe de proportionnalité : l’absence d’abus de droit (II).

La Haute Juridiction rejette la demande des requérants en estimant que le ministre n’a pas méconnu l’étendue des pouvoirs de police administrative soit qu’il n’a pas outre passé sa compétence en ce qu’il n’a pas édicté de normes contraignantes.

1. Un rappel par le Conseil d’Etat des principes composant le pouvoir de police

Le conseil d’Etat dans cet arrêt rappelle le cadre du pouvoir de la police administrative : elle a une fonction préventive (A) mais également une fonction de répression des infractions portant atteinte à l’ordre public (B).

1. Une fonction préventive de la police administrative

La police administrative vise, comme nous l’avons dit à veiller au respect de l’ordre public. Ce dernier se compose entre autres de la sécurité publique, la salubrité ainsi que la tranquillité publique.

Comme nous pouvons le voir dans le 4e considérant de cet arrêt, il nous est dit qu’il appartient à l’autorité en charge du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’atteinte à l’ordre public. Dans le 6e considérant, la Haute cour nous indique qu’il appartient a l’autorité détenant la police administrative de prendre des mesures adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales.

Cela passe notamment par la protection des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine. Par exemple, la question de la dignité humaine est évoquée dans un célèbre arrêt de la Haute juridiction administrative, celui de la commune de Morsang sur Orge où se déroulait des concours de lancer de nains, le maire, considérant que cette pratique était contraire à la moralité publique et ne respectait pas la dignité humaine a fait un arrêté municipal pour la faire cesser. Le Conseil d’Etat avait affirmé qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure visant à prévenir une atteinte à l’ordre public et que le respect de la dignité humaine est effectivement une des composantes de l’ordre public.

Nous avons abordé la fonction préventive de la police administrative (A), nous allons désormais invoquer la répression des infractions portant atteinte à l’ordre public (B).

1. La répression des infractions portant atteinte à l’ordre public

La police administrative, dont les gardiens sont le premier ministre, tant les préfets, que les maires veille non seulement à prévenir les atteintes à l’ordre public mais aussi à punir les atteintes constatées.

La loi du 16 et du 24 Aout 1790 dispose que les fonctions judiciaires, en charge de la répression, et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.

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