Methodologie

FICHE  1 : JUGE ADMINISTRATIF ET DROIT ADMINISTRATIF

1. I- L'enracinement de la justice administrative.

        La justice administrative française est le fruit d'une longue évolution et d'une histoire mouvementée.

        L'idée d'une justice administrative distincte d'une justice judiciaire est apparue sous la Révolution française avec la volonté de mettre à l'écart les juges judiciaires des affaires qui concernent l'administration par souvenir de  l'opposition  des parlements sous l'Ancien Régime. En effet, sous l'Ancien Régime les parlements avaient pris pour habitude de s'opposer aux réformes royales notamment celles concernant l'impôt  en refusant d'enregistrer certains des actes royaux et de ce fait ils faisaient des remontrances au roi.  C'est pour ces raisons historiques et sociologiques que les révolutionnaires ont commencé à se méfier des juges.

Ainsi, pour éviter que les juges leur nuisent ils vont être mis sous surveillance avec la création d'une nouvelle juridiction le tribunal de cassation qui sera chargé de contrôler la bonne application de la loi par ces juges judiciaires, de plus ils vont être privés du droit de juger l'administration. Cette interdiction tire son origine de  la loi des 16 et 24 août 1790 qui dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctionnaires administratives ». Par conséquent, on affirme l'existence d'une séparation entre les affaires concernant l'administration et celle concernant le juge judiciaire, ce dernier n'ayant plus le droit de connaître les affaires de l'administration « les juges ne pourront, à peine de forfaitaire, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette interdiction est d'autant plus confirmée par le décret du fructidor an III.

        Par la suite, la fonction de juger l'administration appartiendra à l'administration elle même c'est la théorie du ministre-juge ou de l'administrateur-juge. En vertu, de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires,  on a confié à l’administration le contentieux administratif. Cependant, cette théorie pose problème dans la mesure où elle aboutit à une confusion :on confond le pouvoir de juger et le pouvoir d'administrer comme l'affirme l'adage « juger l'administration c'est encore administrer- Henrion de Pansey.

         C'est pourquoi la Constitution du 22 frimaire an VIII institut le Conseil d’État afin d'aider l'administration à se juger : « un Conseil d’État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique, et résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Selon cet article 52, le Conseil d’État aura une triple mission :

-mission législative

-mission administrative : conseiller le gouvernement dans l'élaboration des textes administratifs (un peu lié à la mission judiciaire)

-mission judiciaire ou contentieuse : régler les litiges administratifs.

        L'autonomie du droit administratif est définitivement confirmé par l'arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 : un enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée par l’État, son père décide de saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir des dommages et intérêts car sa fille a subit une amputation d'une de ses jambes suite à cette accident. C'est alors posée la question de savoir quel tribunal était compétent pour juger cette affaire ? Le tribunal des conflits refuse d'appliquer à ce litige concernant l'administration (l’État et ses agents) le code civil. En effet, le juge affirme que la responsabilité administrative obéit à des règles spéciales autre que celles du droit commun car l’État n'est pas une personne comme le autre donc il ne peut être jugé comme tout particulier. Cette décision consacre l'existence d'un droit administratif autonome (principe de liaison de la compétence et du fond).

         La décision du 23 janvier 1987 porte sur une loi qui transfère au juge judiciaire la compétence de connaître les décisions prises par le conseil de la concurrence (c'est une exception). Le Conseil Constitutionnel a consacré la compétence du juge administratif comme ayant valeur constitutionnelle. Sa compétence porte sur la réformation ou l’annulation prise par les autorités administratives. D'une certaine manière cette décision consacre l’indépendance  de la compétence de la juridiction administrative.

1. II- La structure d'un arrêt

Doc.6 :

• Quelle juridiction statue ? Dans cet arrêt, c'est le Conseil d’État crée par Napoléon Bonaparte en 1799 qui statue. C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif.

• Qu'est ce que le recueil Lebon ?

Crée en 1821, le recueil Lebon, en France, est « un ouvrage qui reprend l'essentiel des décisions du Conseil d’État, récapitule année par année la jurisprudence du Conseil d’État, du Tribunal des conflits, des Cours administratives d'appel, ainsi qu'une sélection de jugements des Tribunaux administratifs. »

• Quel est le rôle du rapporteur public ?

 Le rapporteur public est un membre de la formation d'instruction de la juridiction administrative chargé de présenter oralement son opinion juridique, indépendante, impartiale et en conscience sur une affaire afin d'aider à la prise de décisions : il expose d'abord les circonstances du litige, il rappelle les règles de lois applicables au litige et les décisions existantes en lien avec l'affaire qui pourraient orienter la solution ; il fait ensuite reconnaître son appréciation sur ces points et détermine selon sa conscience la solution qui lui semble la plus appropriée. Il peut participer aux délibérés si l'une des parties ne s'y oppose pas.

• Qui est le requérant dans cette affaire ? Le requérant dans cette affaire est Mme A, une ressortissante algérienne.

• Résumez les demandes du requérant ?

Mme A demande l'annulation de plusieurs décisions :

- D'abord, elle demande l'annulation des arrêts résultant de la décision prise par le préfet de la Saine-Saint-Denis qui rejetait sa demande de certificat de résidence et qui lui demandait de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Elle demande également l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir , ainsi que l'annulation du rejet de son recours gracieux ( = elle s'est d’adressée directement à l'autorité qui a pris la décision) et souhaite que le préfet lui délivre une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale (le plus vite possible car elle pose une condition d'astreinte)

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