Méthodologie du commentaire d’arrêt

L’exercice du commentaire d’arrêt est souvent craint, à tort, par l’étudiant. Une fois la méthodologie acquise, cet exercice doit pouvoir vous permettre de faire une démonstration de vos connaissances et de vos capacités d’analyse.

L’objectif du commentaire d’arrêt est triple :

        - présenter et expliquer la décision qui a été rendue,

        - l’analyser,

        - l’apprécier.

Cette méthodologie « pas à pas » à compléter devrait vous permettre de mieux appréhender cet exercice.

Les arrêts proposés au commentaire sont généralement des arrêts de la Cour de cassation. Pour réaliser un commentaire d’arrêt il faut donc avant tout avoir une bonne connaissance de cette institution.

LA COUR DE CASSATION

Ses missions : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire, « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ».

La Cour de cassation a pour vocation d’assurer l’unité de l’interprétation des règles de droit. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire : elle apprécie la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile). Elle n’apprécie pas les faits mais dit le droit.

Il faut donc bien distinguer dans la décision ce qui est énoncé par la Cour de cassation et ce qui est repris des décisions rendues par les juges du fond. Par exemple, la Cour de cassation, ne jugeant pas des faits, va, dans sa décision, reprendre les faits tels qu’ils ont été appréciés souverainement par les juges du fond.

Composition : La Cour de cassation est composée de six chambres :

        - trois chambres ………. stricto sensu (chacune ayant plusieurs spécialisations) ;

        - une chambre …………………………………………… ;

        - une chambre …..............

        - une chambre ………….. 

Au delà de ces formations permanentes, la Cour de cassation peut statuer en ……………………………… (cette formation regroupe des magistrats d’au moins trois chambres et est réunie lorsque la question de droit à trancher est de la compétence de plusieurs chambres et/ou est susceptible d’être ou est source de divergences).

Elle peut également statuer en …………………………………. Dans ce cas, elle comprend des magistrats de toutes les chambres. …………………………………peut être saisie lors d’un premier pourvoi « lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ». En revanche, elle sera saisie de façon obligatoire lorsque, « après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens » (article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire).

NB : Précision de vocabulaire : On parle d’un arrêt de la première chambre civile, de la chambre criminelle, de l’assemblée plénière, mais d’un arrêt d’une chambre mixte puisque la composition de cette chambre mixte varie en fonction de la question à traiter.

LE POURVOI EN CASSATION

Le pourvoi en cassation demande l’annulation d’une décision rendue en dernier ressort (…………………. de première instance s’il est rendu en premier et dernier ressort ou …………..... d’une cour d’appel).

L’assistance d’un avocat au conseil est obligatoire en matière civile (au sens large). L’argumentation juridique développée par le demandeur au pourvoi et son conseil se nomme « le moyen ». Il peut y avoir un ou plusieurs moyen(s) au soutien du pourvoi et chaque moyen peut se diviser en plusieurs ……………..

Le ou les moyen(s) sont très importants pour comprendre l’arrêt rendu. En effet, le champ d’intervention de la Cour de cassation est limité par les moyens. Elle ne doit statuer que sur « le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen ». La Cour de cassation ne répond donc qu’aux arguments développés par le pourvoi. Il faut bien avoir cela en tête pour éviter de faire un hors sujet lorsqu’on commente un arrêt de la Cour de cassation.

Par exception, la Cour de cassation peut, sous réserve du respect du principe de la contradiction (article 1015 du code de procédure civile) relever un moyen d’office. Cela sera alors explicitement énoncé dans l’arrêt rendu.

LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation rend deux types d’arrêts :        

        - soit un arrêt de …………… : elle rejette l’argumentation soutenue par le demandeur au pourvoi et donc approuve le raisonnement juridique des juges du fond.

Dans ce cas : la procédure s’arrête là. La décision rendue par les juges du fond devra être appliquée.

        - soit un arrêt de …………… : elle approuve l’argumentation soutenue par le demandeur au pourvoi et donc casse la décision rendue par les juges du fond.

Dans ce cas : En principe, l’arrêt de …………… est rendu avec renvoi, c’est-à-dire que la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une cour d’appel afin qu’elle soit rejugée (en droit et en fait) au regard de l’interprétation des règles de droit énoncée par l’arrêt de …………… Toutefois, la cour d’appel de renvoi n’a pas l’obligation de suivre le raisonnement opéré par la Cour de cassation. On dit alors qu’elle entre en …………….. Si c’est le cas, un second pourvoi pourra être intenté. S’il est fondé sur les mêmes moyens que le premier, l’affaire est automatiquement dirigée vers …………………………... Dans ce cas, ………………………….. peut rendre une décision conforme au premier arrêt de la Cour de cassation, ou différente. Si la cassation est à nouveau prononcée, la cour de renvoi devra obligatoirement s’incliner.

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