Méthodologie du commentaire d'arrêt

Méthodologie du commentaire d’arrêt

Il convient de lire la décision à commenter avec la plus grande attention : il faut analyser la structure logique et la structure grammaticale de la décision.

        Ex : - Jusqu’à telle ligne, il s’agit des faits ; de telle ligne, de la procédure...

• Dans le texte de la décision correctement maîtrisée, il faut construire la fiche d’analyse.

1. Directives pour la rédaction d’un commentaire de décision de justice :

1. La construction de la fiche d’analyse :

Cela correspond à votre travail de brouillon : c’est une grille dont il faut remplir les cases aves le plus de précisions possible.

1er point : Les faits, on doit les reprendre par ordre chronologique.

2ème point : La procédure, on doit reconstituer les étapes que la décision expose ou qu’une déduction certaine permet de connaître :

Voici la grille à suivre, généralement, quand il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation :

• En 1ère instance : Tribunal compétent : ...

Demandeur (deresse) : ... prétentions ... arguments ...

Défendeur (deresse) : ... prétentions ... arguments ...

Solution du tribunal : dispositif...

                           Motifs ...

• Devant la Cour d’appel :

Appelant (e) : ... prétentions .... arguments ...

Intimé (e) : ... prétentions ... arguments ...

Solution de la Cour d’appel : dispoositif ...

                                 Motifs ...

• Le pourvoi en cassation :

Demandeur (resse) : ...

                Nombre de moyens invoqués : ...

                Contenu de chaque moyen : - ...

                                                 - ...

                                                 - ...

Parfois un moyen est subdivisé en branches :

        Ex : Moyen 1 : branche 1 : ...

                            Branche 2 : ...

NB : 1) Selon la décision analysé, certains points de cette grille ne pourront être connus : il faut passer outre, ne rien indiquer, ne pas inventer.

2) La grille concernant la procédure doit s’arrêter juste avant l’exposé de la solution apportée au litige par la juridiction qui a rendu la décision judiciaire que vous analysez.

Ex : - Si vous analysez un arrêt de la Cour de cassation, l’exposé de la procédure s’arrête à la présentation du pourvoi.

- Si vous analysez un arrêt rendu par une Cour d’appel, l’exposé de la procédure s’arrête à la présentation de la position de l’appelant(e) et de l’intimé(e).

3ème point : Solution de la présente juridiction, auteur de la décision à analyser : dans l’exemple proposé, c’est la solution de la Cour de cassation.

• Dispositif : ...
• Motifs : ...

4ème point : Les problèmes juridiques : partir des motifs propres à la décision analysée, c’est-à-dire des motifs relevés au 3ème point, pour trouver les questions juridiques.                                                         La juridiction pouvait avoir à résoudre plusieurs questions :

• Il faut énumérer en respectant une formulation juridique
• Il faut ensuite essayer de regrouper ces questions en 2 questions principales.

5ème point : L’ébauche du plan

Il faut construire l’ébauche du plan, ou plan d’analyse, dont la structure est toujours suivante : deux parties ayant chacune deus sous-parties.

1. .........

1. .....
2. .....

1. .........

1. .....
2. .....

NB : Même si les intitulés paraissent parfois un peu approximatifs, les étapes du plan un peu artificiel, il faut établir ce travail : cette étape constitue une garantie fondamentale pour éviter le hors-sujet et centrer le commentaire. A  ce sujet, les paragraphes I-B et II-A doivent être consacrés aux problèmes dominants, il s’agit tout simplement de ceux qui sont au centre de la décision.

1. L’élaboration de la fiche de connaissances :

Il convient d’utiliser ici les diverses sources de documentation juridique sans jamais oublier les questions précisément soulevées par la décision.

1. Les connaissances doivent rester très proches de la décision :

Il faut éviter de faire une dissertation à propos d’une décision. Les connaissances doivent évidemment intervenir, mais l’étudiant doit sélectionner celles qui sont indispensables à discussion du point de droit : elles doivent être axées sur la discussion et l’appréciation critique de la décision à annoter. On évitera toute considération trop générale, et spécialement tout rappel de notions connues qui sont sans rapport direct avec le sujet.

1. Les connaissances doivent rester très proches des faits de l’espèce :

Ne pas envisager la situation de droit dont il s’agit « en général » mais la situation concrète soumise au Tribunal ou à la Cour. Ne jamais se lancer dans une discussion sans avoir bien montré au départ que les faits obligeaient à résoudre la question discutée. C’est après l’avoir établi qu’il est possible d’élever le débat.

1. Les connaissances doivent replacer la décision dans l’évolution générale du droit ( et spécialement déterminer la place dans la ligne de la jurisprudence)

Une décision peut se borner à suivre une jurisprudence déjà bien établie. Elle ne présente pas d’originalité particulière, mais elle conserve son intérêt et la discussion juridique de la solution doit être entreprise par le candidat, même si celui-ci estime que la jurisprudence constante doit être suivie. L’étudiant peut donc abonder dans le sens de la décision, à condition de justifier sa position par des arguments, et en évitant autant que possible de paraphraser la décision.

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