Méthodologie du commentaire d'arrêt

Méthodologie du commentaire d’arrêt :

L'objet de cet exercice est de lire, comprendre et analyser un arrêt, en développant une argumentation argumentée. 

Plusieurs points à savoir avant de débuter l'exercice : 

• Vos connaissances sont nécessaires pour le réussir. En effet, un arrêt est incompréhensible sans son contexte juridique, qui doit d'ailleurs transparaître dans votre commentaire. Si vous ne connaissez pas le droit positif, impossible pour vous de situer l'arrêt : savoir si c'est un revirement, s'il confirme une solution précédemment édictée, si c'est un arrêt original qui pose une règle nouvelle et ce pour la première fois, si la décision est toujours d'actualité ou si le droit positif a depuis changé (revirement ultérieur, modification des textes etc. ...). Vous devez donc commenter l'arrêt après avoir travailler sur votre cours et vos manuels. 

• Attention cependant, cet exercice n'est pas une dissertation. Vous ne devez pas parler de la question traitée par l'arrêt en général, mais précisément de cette décision, de ce que dit le juge, et surtout du raisonnement qu'il utilise pour parvenir à cette conclusion. Vous devez commenter la décision de la Cour de cassation. 

Tout l'enjeu du commentaire est là, comprendre le raisonnement du juge et l'expliquer au correcteur. Ce raisonnement est de nature juridique, vous devez trouver ce qui a déterminé le juge a statué en ce sens.

 Il vous reviendra dans un second temps de critiquer ce raisonnement, de le soumettre à votre réflexion, de le confronter à vos connaissances pour estimer s'il est légitime et recevable ou s'il est critiquable, et d’identifier quelles sont ses conséquences d'un point de vue théorique et pratique.

Rem. : Il est normal que cette deuxième étape soit pour l'instant compliqué pour vous, cela viendra. Commencez par appuyer sur l'explication du raisonnement, de la solution qui en découle, du contexte de cette solution. Le travail critique viendra dans un second temps, à l'aide des notes de doctrine écrites sur le sujet (accessibles sur les bases de données juridiques ou au GAJC, les notes les plus importantes étant indiquées dans la fiche). 

Pour faire votre commentaire, suivez les étapes suivantes : 

1. Commencez par lire attentivement et plusieurs fois l'arrêt, en prenant garde à toutes les informations importantes (arrêt de rejet ou textes de lois, faits, identifier la construction de l'arrêt : qu'est ce qui relève des faits, des moyens du pourvoi ou du raisonnement de la Cour d'appel, la solution de la Cour de cassation).

• Le plus important est de prendre le temps d’identifier la question de droit, point essentiel de votre commentaire. Si vous vous trompez de question de droit, vous ne pouvez réussir votre exercice.

Rappel : la question de droit est la question tranchée par la Cour de cassation ! C’est donc en lisant sa solution que vous pourrez parvenir à l’identifier.

• Il faut ensuite identifier la solution, la réponse apportée par le juge à cette question.

Elaborez au brouillon une rapide première fiche d’arrêt (selon la méthodologie déjà étudiée).

2. Vous devez ensuite analyser cette solution :

a. La comprendre et l’expliquer, c’est-à-dire trouver le raisonnement du juge :

• sur quels textes juridiques ils se fondent :

• dans un arrêt de cassation, il(s) sera(ont) cité(s) au visa de l’arrêt,
• dans un arrêt de rejet, la tâche sera plus difficile, mais il faudra bien lire la solution dans son corps quel(s) texte(s) est/sont appliqué(s)

• Comment il l’interprète : que fait-il dire à ce texte ou ces textes (interprétation large, stricte, …), trouver la logique de la Cour (donc, a fortiori, par analogie, a contrario, …)

• Quelle(s) conclusion(s) il en tire.

• Il faut trouver quelle était l’autre solution possible, la thèse inverse soutenue par la Cour d’appel (dans arrêt de cassation) ou les moyens du pourvoi (dans un arrêt de rejet). De la même façon, il faut identifier le raisonnement développé au soutien de cette thèse.

b. Il faut déterminer comment cette solution s’insère dans le droit positif, quel est son contexte, sa place par rapport aux règles antérieures et postérieures : est-elle nouvelle ? Avez-vous affaire à un arrêt de principe (faisant œuvre créatrice de droit, édictant une règle nouvelle générale et abstraite) ou d’espèce (solution d’application s’expliquant par les faits d’espèce). Pour cela, vous devez répondre à toutes ses questions :

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