Méthodologie du commentaire d'arrêt

Méthodologie : commentaire d’arrêt.

L’arrêt comporte 3 parties:

• Visa = précision des textes sur les quels la juridiction va fonder sa décision (« Vu… »)
• Motifs = les étapes du raisonnement du juge (Attendu que…)
• Dispositif = conclusion de la décision de justice (Décide… / Par ces motifs…)

Introduction:

• La phrase d’accroche doit introduire la décision commentée en mettant en évidence sa thématique et l’intérêt qu’il y a à l’étudier. « L’arrêt de (COUR) en date du (DATE), relatif à (THEME), illustre (IDEE).

• Les faits qui ont conduit au litige. « En l’espèce… »

• La procédure de la procédure de l’introduction de l’instance jusqu’à la juridiction qui a rendu l’arrêt à commenter.
  Demandeur = celui qui introduit une demande devant le juge
  Défendeur = celui qui doit répondre à la demande introduite devant le juge
  Arrêt confirmatif = Cour d’Appel a confirmé le jugement de première instance
  Arrêt infirmatif = Cour d’Appel a donné une solution différente de solution du juge en première instance

• Les moyens des parties qui sont les arguments des parties sur lesquels ils fondent leurs prétentions.
  « La partie forme un pourvoi en Cassation… »

• Le problème du droit (question posée à la juridiction). « Le problème de droit posé à la Cour était le suivant: …? »

• La solution de la juridiction. Rejet ou acceptation de la demande? Confirmation, infirmation, rejet de la décision précédente? + les motifs synthétisés de la juridiction

• L’annoncé du plan. « Cette décision amène à analyser/ permet de constater, dans un premier temps… » ou « Ainsi, I et II ».

Vocabulaire à utiliser en droit pénal:

Le demandeur ou le requérant est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le défendeur.

La partie qui a saisie la CA est dénommé l’appelant. L’autre partie étant l’intimé.

Le demandeur à l’opposition est l’opposant.

Cour de Cassation : les parties sont désignées le demandeur au pourvoi et son adversaire : le défendeur au pourvoi.

CORRECTIONNEL : prévenu (3 degré) ou présumé délinquant.

ASSISES : accusé.

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