Méthodologie civile

La classification des contrats

Contrats nommé/innomé

On a des contrats qui sont prévues par le code car ils ont des conditions particulières (contrat de vente). En revanche un  contrat innomé est un contrat non prévu par le code mais le dt commun des contrats s’applique à lui. Les contrats nommés ont des régimes spéciaux.

Contrat synallagmatique/unilatéraux

        Dans le contrat unilatéral, l’un des parties s’obligent envers une autre alors que dans le contrat synallagmatique est un contrat qui engage les parties.

        L’intérêt de la distinction concerne l’exception d’inexécution cad que si une des parties ne fait pas son obligation, l’autre n’est pas forcé d’exécuté la sienne concernant les contrats synallagmatique.

Dans les contrats synallagmatiques, comme les parties s’engagent l’une envers l’autre il faut qu’il y ait 4 contrats originaux pour que chacun concerne un exemplaire.

Dans les contrats unilatéraux 1 partie s’engage de ce fait il n’y aura qu’un contrat.

Distinction acte unilatéral/contrat unilatéral

Pour qu’il y ait contrat il faut une rencontre des volontés, de ce fait l’autre partie doit également donner son accord de contracter pour qu’il y ait contrat.

Dans un acte unilatéral, on a pas besoin de donner son consentement, on lui attribuera le bien quoiqu’il arrive.

Contrat à titre onéreux/contrat à titre gratuit

Chauque contractatn recoit de l’auntre un avantage art.1107 du CC

Seule une des parties

Contrat commutatif/aléatoire

Contrat commutatif c’est un contrat dans lequel chaque partie s’engage à l’autre de fournir un avantage étant vue comme équivalente de ce qu’elle reçoit. Les prestations de chacune des parties sont équivalentes.

Contrat aléatoire contrat reposant sur un aléa, événement incertain qui va se produire et les effets de ce contrat vont dépendre de cet événement incertain quant à leur avantage et à leur perte. La prestation fournie est dicté par l’aléa. (ex : achat d’une maison en viager, px non déterminé à l’avance car l’aléa correspond au décès de la personne qui vend).

L’intérêt de la distinction comme les prestations sont censées être équivalente on va pouvoir agir en rescision de lésion.

Dans les contrats aléatoires on ne peut pas se prévaloir de la lésion. L’aléa chasse la lésion.

Contrat solennel/consensuel/réel

Contrat consensuel : se forme par le seul échange des consentements

Contrat solennel : exige la rencontre des parties et soumis à des formes déterminées par la loi.

Contrat réel : remise de la chose, si non remise de la chose on peut annuler le contrat si pas de respect des formes prévues par la loi.

Contrat de gré à gré/d’adhésion

Contrat de gré à gré : ttes les stipulations peuvent être librement négocié

Contrat d’adhésion : contrat dans lesquels une partie des clauses sont déterminés à l’avance par l’une des parties.

L’intérêt de la distinction c’est qu’une des parties est plus protégée que l’autre dans les contrats d’adhésion.

Modification voir art.1171

Les contrats cadre/d’application

Contrat cadre dont les parties

Contrat d’application : contenu qui précise le contenu du contrat cadre

Contrat instantané/exécution successive

Instantané : contrat qui s’exécute directement.

Exécution successive : lorsqu’on a des actions a effectué de manière régulière.

        En cas d’annulation du contrat instantané, effet rétroactif car on remet les parties dans l’état qu’ils étaient lors de ccl° du contrat.

        Exécution successive : pas d’effet rétroactif.

Contrat individuel/conjonctif

Chaque partie est considérée d’une personne

Contrat conjonctif : partie avec plusieurs personnes.

Obligation naturelle : obligation qui se distingue de l’obligation civile, on ne peut pas demander son exécution par la voie de la justice.

Devoir moraux : frère dans le besoin on l’aide car obligation naturelle.

Document 5 :

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 2 décembre 1969 venant préciser la notion de responsabilité contractuelle.

Les faits :

En l’espèce, une femme a été blessé lorsqu’elle est montait dans un taxi car ce dernier était encore en mouvement par oubli d’avoir enclenché le frein lors de l’arrêt.

La procédure :

        La victime porte cette affaire devant le tribunal de grande instance afin de se faire dédommager du dommage subit.

Les moyens :

        La victime a intenté une action en responsabilité avec l’obtention de dommage et intérêt contre la société de taxis aux motifs qu’un contrat était formé dès le moment que le voyageur à montrer l’intention d’utiliser le taxi en ouvrant la porte.

En revanche, la société estime que le contrat ne serait valablement formé qu’à partir du moment où le chauffeur aurait donné son accord pour la transporter, ainsi la simple ouverture de la portière ne constituerait pas la formation d’un contrat.

La CA estime que le contrat est valablement formé dès que le voyageur avait manifesté son intention de voyager en ouvrant la portière. Cela implique donc que si le contrat est valablement formé la responsabilité de l’entreprise s’applique pour les dommages causés à la victime. La société de taxi décide donc de se pourvoir en cassation.

...