Méthode du commentaire d'arrêt

Méthodologie du cas pratique (droit administratif) :

S’il y a plusieurs pb il faudra faire plusieurs introductions.

Introduction :

• Phrase d’accroche/mise en situation du sujet
• Faits utiles
• Problème de droit/question de droit
• Annonce du plan

SPIC : Service public industriel et commercial

SPA : service public administratif

1. S.P. ?

- rappel des faits

- qualifier faits

- pb de droit

- solution de droit (chercher dans les textes et dans la jurisprudence)

- appliquer la solution aux faits (« en l’espèce, … ») 10-20 lignes

- Conclusion : réponse claire à la question posée.

2. SPIC/SPA

Méthodologie de la dissertation (droit administratif) :

• Définition du sujet : délimitation du sujet, chaque mot doit être définit.
• Problématique : un problème
• Brouillon
• Notions clés /mots clés : des liens avec le brouillon
• Elaboration du plan : réponse à la problématique

Introduction :

1. Phrase d’accroche
2. Définition des termes, délimitation
3. Contextualisation historique, droit comparé, géographique, sociologique, philosophique, …
4. Problématique : une question ou une phrase affirmative, il faut un problème
5. L’annonce du plan.

La plupart des plans sont fait en deux parties.

Les titres des parties doivent résumer les parties (pas de vb conjugué), éviter grand 1 ppe et grand 2 exception. Mettre un chapeau qui présente la partie en dessous du titre, chaque titre (grand I, A., 1)). Il faut une transition entre toutes les parties.

2 pages par partie (intro, I, II).

La conclusion n’est pas obligée, l’ouverture se fait dans le II. B.

Sujet :

• Le principe de laïcité
• L’ordre public immatériel est-il un but de la police administrative ?
• Le juge administratif, protecteur des libertés fondamentales.

LE SUJET N’EST PAS LA PROBLÉMATIQUE.

Dignité humaine

Mœurs

Ordre public matériel/immatériel

Atteinte aux libertés fondamentales/restrictions

Subjectivité

Administration

Juge administratif contrôle des mesures

Définition

Encadrement

Manque de base normative

Compétences, rôles : légitimité

I. Marge de manœuvre, ligne directrice

II. Risque pour les libertés fondamentales

Méthodologie du commentaire d’arrêt

Critiquer juridiquement positivement et négativement.

La fiche de jurisprudence : (au brouillon)

• Eléments de faits et de contexte qui ont conduit à la saisine
• Eléments de procédure : Tribunal administratif, Cour d’appel administratif, Conseil d’Etat

(Auteur, objet : pourquoi ? ; motifs)

• Problème de droit=Question posé au juge (et non pas la problématique)
• Solution du juge

Introduction :

1. Phrase d’accroche
2. Fiche de jurisprudence
3. Une problématique
4. Annonce du plan : réponse à la problématique
5. Mise en perspective du raisonnement du juge

• Institution, date, jurisprudence
• Solution innovante du juge

Plan : 2 grandes parties

I. Premier problème de droit, axe juridique qui résume ma partie

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