Légalité Criminelle.

La légalité criminelle

Dissertation : La prévisibilité du Droit pénal

        « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. ». Cet extrait de Des délits et des peines du pénaliste italien du XVIIIème Siècle Cesare Beccaria, fait écho à la nécessité d'une norme pénale prévisible.

Un Droit pénal prévisible signifie que tout individu doit pouvoir connaître à l’avance la prohibition pénale à la lecture du texte d’incrimination et les risques qu'il encoure en cas de non-respect de ce droit.

Ce principe fondamental découle en fait du principe de la légalité criminelle exprimé par l'expression latine "Nullum Crimen Nulla Poena sine legue". Ainsi toute infraction pénal doit être clairement disposé dans la loi pour que le justiciable soit au courant à priori des peines que cela va engendrer.

La légalité formelle implique que l’infraction doit être uniquement créée par la loi. La légalité matérielle, quant à elle, dispose que pour qu’un texte pénal soit satisfaisant il faut qu’il possède des qualités rédactionnelles. Celui-ci doit être claire et précis afin que chaque citoyen puisse savoir aisément ce qui est interdit par le législateur.

Tous ces principes posés en Droit pénal ne sont le résultat en réalité d'une lutte contre l’arbitraire de la justice qui a fait de nombreux ravages dans des contextes antérieurs à la société que l'on connaît actuellement. En effet, en Droit pénal plus que dans tous les autres droits, il a fallu limité une démarche interprétative du juge par rapport à la norme initiale afin de garantir la sécurité juridique des citoyens. La Cour Européenne des Droits de l'Homme affirme que « le respect du principe de legalité criminelle implique une certaine qualité de la loi pénale, notamment d’accessibilité et de prévisibilité » dans sa décision du 22 Novembre 1995.

En réalité l’État de droit en lui-même est conditionné par le principe de légalité criminelle et qui est aujourd’hui la base du système coercitif en matière pénale. Cependant, si l’idée de Montesquieu était de faire en sorte que, «les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur», leur rôle a maintenant évolué et de plus en plus l’interprétation de ceux-ci par rapport à la norme va jouer un jeu dans le système juridique français. Ainsi, l'accumulation des textes, leur articulation plus ou moins délicate et la dégradation de la norme matérielle, rend le droit pénal complexe, difficilement accessible et parfois même imprévisible.

        Il est donc intéressant de s’interroger de la manière suivante : « le principe de prévisibilité en Droit pénal est-il encore effectif à l'heure actuel ? »

L'idée général et qu'en théorie les principes du droit pénal relatifs aux droits de l’homme devrait permettre une prévisibilité du droit mais que dans la pratique, elle semblent être remit en cause par une multitude de facteurs qui limitent son effectivité.

Par conséquent, la réponse à la question posé peut s'articuler de la façon suivante, en disant que la prévisibilité du droit pénal reste une nécessité théorique (I) mais que celle-ci laisse parfois place à une certaine imprévisibilité dans la réalité (II).

1. Le principe de prévisibilité du droit pénal comme nécessité primordiale dans le cadre théorique

La sécurité juridique des citoyens est fondamentale dans un État de droit. Afin de pouvoir l’appliquer, une exigence de stabilité des lois et des situations qu'elles définissent s’applique. Cette sécurité juridique justifie donc que le droit pénal plus que tout autre droit doit être en principe, prédéterminé (A) et interprétée de façon stricte (B).

1. La sanction pénale prédéterminée comme gage de sécurité juridique

        L’article 111-3 Code pénal dispose que : « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ;

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».

Le Code pénal qui est la base législatif sur lequel repose le droit pénal va ainsi textualisé le principe de légalité criminelle. La loi va prédéterminer le droit pénal afin que les comportements incriminés soient connus de tous.  Par conséquent les infractions doivent être définies de façon à ce qu'il y ait le moins d'interprétation possible et dans des termes suffisamment clairs et précis plus qu'elles soient prévisibles pour les individus d'une même société.

Cette exigence de clarté des normes pénales a notamment fait l'objet de décisions du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1981 (« les incriminations doivent être définies en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ») et du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est aussi le cas pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui dans son arrêt du 25 mai 1993 prévoit qu’une infraction doit être clairement définit par la loi (Arrêt  Kokkinakis).

Dans tous les cas, ce principe de clarté des normes pénale ont été entrepris afin de limiter l’arbitraire du juge dans une matière susceptible de condamner des individus à des peines privatives de liberté notamment. Il est donc logique que chacun puisse savoir à l’avance ce qui est sanctionable pénalement. La loi prédéterminée à l'avance a avant tout un but préventif et de dissuasion sur l'espèce humaine.

Une fois l'infraction commise, le juge pourra bien interpréter la loi pénale, c'est à dire lui donner un sens de façon à ce que l'on applique celle-ci, mais ceci de façon la plus stricte  possible.

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