Le principe de la légalité criminelle

TD Pénal Séance n°2 : Le principe de la légalité criminelle

Blog Maitre Eolas

Principe de la légalité criminelle : pas de peine sans loi. Principe qui existe depuis très longtemps déjà depuis le code d’Hammourabi. 
Sous l’ancien régime, on a tenté de lutter contre l’arbitraire des juges et le problème était qu’il n’y avait pas de séparation des pouvoirs (Montesquieu dans De l’esprit des Lois).

La sanction pénale doit venir de la loi et doit être nécessaire et doit être mise au service des valeurs de la société. Elle est liée à l’exigence que la souveraineté populaire valide le droit pénal (vu que c’est le parlement qui fait les lois, donc le peuple). Ca sera donc une garantie contre l’arbitraire.

Ce principe s’applique aux incriminations et aux sanctions. Ca veut donc dire qu’on attend d’un texte de droit pénal qui définit une incrimination et une sanction qu’il soit précis, clair et exact. Les sanctions doivent être proportionnelles et nécessaires. La conséquence sur le juge est que la loi va être d’interprétation stricte et qu’il ne va pas pouvoir raisonner par analogie ou par détermination.

Qu’est ce qu’une loi ? D’où vient elle ?

Les sources de la loi sont d’une part nationale (loi et règlements pour les ordonnances) et d’autre part internationale (les sources privilégiées, droit ordinaire, droit européen). Les principes généraux du droit peuvent ils être perçu comme des sources du droit ?

Etendue de la loi pénale : principe d’interprétation stricte  l’infraction va être l’exception « ce qui n’est pas interdit est permis » ; on va donc la comprendre de façon restrictive. Ca va donc lier le juge très fortement. 
Principe de non rétroactivité de la loi pénale  un texte ne peut pas régir une situation née avant sa mise en vigueur. La limite à ce principe est la rétroactivité in mitius : toutes les restrictions du droit pénal doivent avantagés le condamné ; rétroactivité que dans le cas d’une loi pénale plus douce. C’est une limite au principe de non rétroactivité de la loi pénale mais pas du tout au principe de la légalité des délits et des peines. 
La rétroactivité in mitius a été consacrée par le conseil constitutionnel en 1981 et ne marche que dans certaines conditions : si une décision est déjà passée en force de chose jugée, ca ne peut pas marcher. 
L’application immédiate n’est pas rétroactive, il faut distinguer ces deux principes


I/ La conformité de la loi pénale à la Constitution

QPC : contrôle a posteriori d’une loi. Au cours d’un litige, un justiciable qui va considérer qu’une loi viole la Constitution va demander à ce que le tribunal sursoit à statuer pour que la question soit posée à la Cour d'appel puis a la cour de cassation. Elle doit être nouvelle, pertinente et s’appliquer au litige. Le conseil constitutionnel s’occupe de voir si elle est constitutionnelle ou pas. Le juge de la cour de cassation n’a pas le droit de juger la conformité à la constitution mais peut exercer le contrôle de conventionalité. La QPC a donc un peu brouillé les frontières des prérogatives de la cour de cassation. Même si le droit supranational l’emporte sur les droits nationaux quoi qu’il arrive (article 55 de la Constitution).

Conseil Constitutionnel 2011-131 QPC, 20 mai 2011

QPC concernant la diffamation dans le cadre de la presse. L’alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la vérité des faits diffamatoire peut toujours être prouvée (pour l’exonérer de sa condamnation pénale), sauf « lorsque l’imputation se réfère à des faits remontant à plus de 10 ans ». Cette loi assure la protection de l’honneur et ca suit un intérêt général de recherche de la paix sociale. Mais elle est considéré inconstitutionnelle car porte atteinte à la liberté d’expression dans le cadre de la liberté de la presse (article 11 de la DDHC). Le Conseil constitutionnel dit que la loi n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

 Principe de la nécessité des peines, expression de la légalité criminelle

Conseil Constitutionnel 2012-240 QPC, 4 mai 2012

La loi portant sur le harcèlement sexuel a été modifié de nombreuses fois et est donc devenu beaucoup trop large pour être constitutionnel. Ici, dans cette décision de mai 2012, le conseil a abrogé la loi définitivement et on a donc eu un vide juridique de 3 mois (puisque la nouvelle loi a été rédigée en août). Le problème était que les affaires non définitivement jugées étaient dans le flou. Mais d’une part, il était possible de poursuivre une faute civile de droit commune, d’autre part on avait une définition précise dans le cadre du droit de travail. 
Le juge pénal est saisi in rem c’est à dire qu’il n’est pas lié par la qualification des faits ; les faits n’étaient pas forcément liés mais il pouvait les requalifier à sa guise.

La nouvelle rédaction de l’article 222-33 reste assez peu exacte et problématique puisqu’on garde des éléments assez subjectives des définitions du harcèlement.

 Question

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