Principe De légalité Criminelle

I. Le déclin du principe de légalité des délits et des peines

A. La répartition des taches normatives entre législatif et exécutif

Le gouvernement s’est vu attribuer de plus en plus d’attributions en matière pénale et ce par le biais des règlements qui fixent les incriminions ou les modalités de la norme pénale définie par le législateur. En effet le pouvoir exécutif s’est vu attribuer, par la constitution du 4 octobre 1958 un pouvoir normatif. Ainsi l’article 34 dispose que « la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits, les peines qui leur sont applicables ». L’article 37, quant à lui dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». On a ainsi déduit de ces articles que les contraventions relevaient du domaine réglementaire. En outre le conseil constitutionnel, par une décision de 1963, a même validé qu’en matière de contravention il existait un pouvoir réglementaire autonome.

Ce pouvoir croissant du règlement en matière pénale a conduit à dénoncer les empiétements du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi pénale. Ces empiètements résultent parfois de la loi elle-même puisqu’elle opère parfois un renvoi au règlement c’est-à-dire lorsqu’elle se reporte à un règlement. Ainsi il arrive que la loi précise seulement la peine applicable et renvoie au règlement concernant la description du comportement incriminé/du délit. Cela est contraire à l’article 111-2 alinéa 1 du code pénal et porte atteinte aux corolaires du principe de légalité à savoir que la loi doit être claire et précise. La multiplication de ces normes ayant un caractère imprécis a contribué à augmenter les pouvoirs du juge répressif.

B. La soumission de la loi à des normes supérieures

On parle d’européanisation du droit pénal en raison du développement des normes supra-législatives. Aujourd’hui les droits fondamentaux sont sous le contrôle de la cour européenne des droits de l’homme et de ce fait elle a réclamé, dans l’arrêt Sunday Times, que la loi soit suffisamment accessible. Elle pose ainsi des exigences qui doivent être respectés et reprises en droit français c’est pourquoi le conseil a réaffirmé cette exigence dans une décision de 1981. Ainsi, dans l’arrêt Cantoni rendu le 15 novembre 1996, la Cour européenne a jugé qu’un élément constitutif de l’infraction considérée était « raisonnablement prévisible », même si sa définition légale était « plutôt générale » : Pour le juge européen, l’infraction se doit d’être « suffisamment claire ». Cela porte atteinte au principe de clarté tel que définit et exigé en droit pénal français et fragilise donc dans une certaine mesure le principe de légalité.

II. Un principe néanmoins effectif

A. L’accroissement relatif des pouvoirs du juge

Selon le principe le droit pénal est d’interprétation stricte.

C’est en raison du caractère imprécis des lois pénales que le juge répressif a de plus en plus de pouvoir en matière pénale. En effet ce dernier est alors dans l’obligation d’interpréter la norme pénale, de lui donner un contenu et enfin de l’appliquer.

Parallèlement

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