L’usage du référendum législatif sous la Vème République

TD de Droit constitutionnel – Séance n°3

Sujet de dissertation : L’usage du référendum législatif sous la Vème République.

« La Ve République est née de la rencontre de deux événements majeurs : l’échouage de la IVe République sur le récif de la crise algérienne et le retour, simultané, au pouvoir du général de Gaulle », affirme Raphaël Piastra.

Le référendum est le vote qui permet à l'ensemble des citoyens d'approuver ou de rejeter une mesure proposée par le pouvoir exécutif.

La République est la forme de gouvernement où le chef de l'État (président) n'est pas seul à détenir le pouvoir qui n'est pas héréditaire.

La souveraineté nationale est le principe selon lequel la souveraineté appartient à la nation qui est une entité collective abstraite, unique et indivisible.

Dans  ce sujet nous traiterons exclusivement de l’usage ainsi que des conditions relatives au référendum législatif sous la Vème République.

Comment s’opère la pratique du référendum législatif et quelles sont les limites de ce dernier ?

La pratique du référendum (I), les faiblesses du référendum législatif (II).

I.                     La pratique du référendum

La pratique du référendum comprend deux aspects principaux, le premier, les procédures qui lui sont relatives (A), le second, les conditions d’application de ce dernier (B).

A)      Les procédures relatives au référendum législatif

-        Le référendum peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale du pays.

-        Dans le cadre de l'article 11, on ne peut soumettre que des lois ordinaires ou organiques, car les lois constitutionnelles font partit du domaine de l'article 89. 

B)      Les conditions d’application du référendum législatif

-        Le Président de la République peut soumettre un texte au référendum

« pendant la durée des sessions où le Parlement se réunit ou sur proposition conjointe des 2 assemblées publié au journal officiel pour soumettre un projet de loi au référendum. » A l’issue du référendum législatif, si celui-ci est positif et adopté par le peuple français, c’est le Président de la République qui « promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats », d’après l’article 11 de la Constitution française relatif au référendum législatif.

-        Le Président de la République a un certain pouvoir et rôle à jouer dans le cadre du référendum législatif mais il n’est pas le seul à pouvoir être à l’initiative de ce dernier. En effet, l’article 11 ajoute que le référendum législatif peut être organisé à l’initiative « d’un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »

Le référendum est une pratique qui ne peut s’appliquer correctement si elle n’est point réglementée, c’est pourquoi après avoir vu les procédures relatives à ce dernier, ainsi que ses conditions d’application, il sera à présent question de voir ses limites, ainsi que les faiblesses qui y sont liées.

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