L’usage des Technologie de l’Information et de la Communication dans la relation de travail.

Chapitre 5 : L’usage des Technologie de l’Information et de la Communication dans la relation de travail

1. Les TIC, un outil de contrôle et de surveillance des salariés

1. Les pouvoirs de l’employeur

Si une interdiction absolue d’utiliser internet pour des motifs autres que des motifs professionnels, n’apparait pas réaliste dans l’entreprise, un usage raisonnable ne mettant pas en cause ne mettant pas en cause la productivité de l’entreprise est de plus en plus admise par l’ensemble des entreprises. La CNIL assure que l’usage modéré de l’outil informatique (Internet) par un salarié à des fins privé peut être soumis à certaines conditions et donc limité par l’employeur. L’employeur a le droit d’encadrer les conditions d’Internet et de la messagerie à des fins personnel. C’est à l’employeur de contrôler le bon usage de l’outil informatique. L’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle technique lui permettant d’intercepter les messages et d’en contrôler le contenu et les destinataires, mais aussi les sites consulté par les salariés. S’il existe une tolérance pour permettre l’utilisation des TIC à des fins privé, il faut que ce temps d’utilisation soit raisonnable, pour que l’employeur s’assure du caractère non abusif de cet usage.

1. Les limites du pouvoir de l’employeur

Le code du travail précise que personne ne peut apporter aux droits des personnes et aux liberté individuelle des restriction qui ne serais pas justifier par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Le principe d’inviolabilité des correspondances renvoie au principe que tout salarié a droit, et même pendant le temps et sur le lieu de travail, au respect de sa vie privé. L’employeur ne peut donc pas prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par ses salariés au moyen de l’outil informatique mis à leur disposition pour leur travail. La cours de cassation a décidé que les connexions établie par un salarié sur des sites Internet pendant sont temps de travail sur l’ordinateur professionnel sont présumé avoir un caractère professionnel. Il existe donc une présomption des caractères professionnels des e-mails. Toute fois l’employeur qui soupçonne un salarié d’abuser d’Internet au travail peut inspecter le disque dur de son ordinateur pour identifier l’objet exact des connexions. En revanche l’accès libre de l’historique des connexions Internet ne vaut pas pour l’examen du contenus des dossiers et fichiers n’est pas identifier de personnel pour le salarié. Un employeur ne peut en prendre connaissance qu’à la condition que le salarié soit présent ou qu’il est été prévenus. Ce n’est qu’en cas de risque que l’employeur peut ouvrir c’est document personnel en dehors de la présence du salarié. Il ne peut exercer se contrôle que lorsqu’il est confronté à un comportement suspect de son salarié.

1. Les techniques de contrôle à le disposition de l’employeur

Le code du travail ne prévoit qu’aucune information sur un salarié ne peut être collectée sur un salarié. Les entreprises précises donc les conditions d’utilisation des outils de surveillance dans le règlement intérieur ou dans une chartre informatique et parfois en y faisant référence dans le contrat de travail.

1. Vidéo surveillance

Si l’employeur à le droit de contrôler l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut pas mettre en œuvre des dispositifs de contrôle sans établir les modalités du droit d’accès des salariés aux données et la finalité des mesures de contrôle. Tout procédé clandestin de surveillance est interdit. Les salariés doivent être informés de la mise en place du dispositif  de surveillance sur le lieu de travail. Un dispositif de vidéo surveillance installé dans un lieu pouvant porter atteinte à l’intimité de la vie privée des salariés est illicite. L’entreprise doit déclarer sont traitement au près de la CNIL en lui indiquant les modalités de conservation des données qui en principe sont fixé à un moi maximum. La CNIL vérifie la proportionnalité et la pertinence du système au regard des objectifs poursuivis par l’entreprise.

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