L’originalité de la régulation par les autorités publiques indépendantes

INTRO :

L’intervention de l’état ou d’autres personnes publiques dans l’économie  constitue le cœur du droit public des affaires. Comment ces mutations profondes de l’environnement, de l’organisation et des finalités de l’état ont-elles affecté ces interventions publiques ?

Aborder l’intervention publique c’est avant tout aborder la régulation. Notion qui peut consister en un mode de contrôle, qui œuvre au maintien de l'équilibre d'un système complexe et structuré, tel que l'économie de marché. La régulation remet en cause les autorités qui exercent traditionnellement le pouvoir normatif ainsi que le caractère contraignant et obligatoire des actes administratifs. Afin d’éviter d’intervenir trop directement, l’état créée des autorités indépendantes. Ces nouveaux acteurs profilent un droit plus souple et participatif.

Le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) est officiellement utilisé par le législateur dès la création de la CNIL en 1978. Celle-ci, en tant qu’institution de l’Etat représente une catégorie juridique relativement récente qui a pour mission de réguler des secteurs dits « essentiels ». En règle générale ces AAI disposent d’un pouvoir de contrôle, de sanction, et de règlementation.

L’une des motivations premières de cette création n’est autre que l’ouverture à la concurrence de secteurs monopolistiques (télécommunication, transport, poste, énergie…).En effet une simple déclaration de libre concurrence n’est pas suffisante pour la réaliser et un contrôle par une autorité publique indépendante est ici nécessaire.

Pour aller au-delà de nos frontières, force est de constater la forte influence qu’a subit la France en terme d’autorités indépendantes. Celle-ci s’est en effet inspirée des institutions Américaines et Anglaises (AAI = Quango en anglais « quasi non-governmental organisation)  par exemple par la création en 1996 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications en Angleterre.

Afin de réaffirmer l’indépendance de ces entités, la loi du 1er aout 2003 dite « sécurité financière » décide de doter certaines AAI de la personnalité morale et crée les autorités publiques indépendantes (API).

Ici nous aborderons tout particulièrement ces API. En effet il est légitime de se demander quelles innovations apportent ces dernières (1) dans un premier temps, ainsi que les conséquences qu’elles entrainent (2) dans un second temps.

1/Les API, une innovation dans le paysage de la régulation française.

C’est donc la loi du 3 aout 2003 qui inaugure les autorités publiques indépendantes. Les API, contrairement à la tradition administrative française, ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. De surcroit, elles disposent de la personnalité morale ainsi que de la capacité de gestion de son budget.

        a) Une autorité indépendante qui revêt la personnalité morale.

-L’API a grâce à cette personnalité morale la capacité d’ester en justice

-L’API est libre de toute tutelle administrative.

-l’API n’a pas l’obligation d’embaucher des fonctionnaires, elle peut faire appel à des salariés du secteur privé.

-La notion de responsabilité de la personne morale.

        b) Une autorité indépendante capable de gérer son propre budget

- Il existe une réelle autonomie de la gestion financière car le président n’est soumis qu’au contrôle de la Cour des comptes, organismes indépendants composés de magistrats financiers.

-En revanche, les API dotées de ressources propres, n'ont pas une autonomie totale dans la fixation du taux des droits ou contributions alimentant son budget.

L’attribution de la personnalité juridique ainsi que l’allocation de moyens financiers propres favorisent l’indépendance fonctionnelle ainsi que l’originalité des API.

2/Les conséquences induites par cette autorité hybride

L’incapacité d’un état providence à résoudre les crises économiques et l’ouverture à la concurrence ont donnés lieu à l’émergence de plus en plus marquée d’autorités indépendantes de régulation. Qu’elles en sont les incidences ?

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