Lois fondamentales et la constitution

Histoire du droit : dissertation

      Sous l’ancien régime et jusque la Révolution, aucune constitution n’est réellement écrite. Le juriste Maurice Duverger rappelle dans son précis des institutions politique, la critique posée par le ministre Turgot envers Louis XVI « Sire, votre royaume n’a point de constitution ». Celle-ci visant à exposer le fait que les institutions politiques ne sont ni coordonnées, ni organisées ou encore reliées les unes aux autres.

      L'expression Ancien Régime a été utilisée en 1789 par des députés de l'Assemblée nationale constituante pour désigner, avec une connotation négative, le régime monarchique en place jusqu'aux Etats généraux en juin 1789. Cette notion a été reprise par Alexis de Tocqueville dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution de 1856. Mais également par les historiens du XIXe siècle pour désigner les deux siècles qui vont du règne d'Henri IV (1589-1610) à la Révolution française de juin 1789. Encadré par la Renaissance et la Révolution française, il se caractérise donc par une monarchie absolue, de droit divin et une inégalité sociale fondée sur des privilèges de naissance pour la Noblesse et le rôle important joué par le Clergé. De par la continuité dynastique des Bourbons, il est marqué par une grande stabilité dans les domaines politique, administratif et social. La France ne disposait donc pas de constitution écrite sous l’Ancien Régime mais d’une constitution coutumière appelée Loi fondamentale du royaume.

      En effet, la première Constitution française écrite est celle du 3 septembre 1791. L’absence de Constitution ne signifie pas pour autant que le régime pré révolutionnaire est désorganisé, il reste soumis à un corps de principes de droit public impératifs et consacrés à l’usage. Progressivement certains de ces principes ont été formulés en ensemble de coutumes, notamment appelés en premier lieu Lois du royaume puis dans la seconde moitié du XVIe siècle, en 1575, Lois fondamentales du royaume.

      Le pouvoir royal est effectivement, comme nous l’avons énoncé régit par des lois fondamentales du royaume, des lois coutumières, règles permanentes définissant non seulement l’étendue et les limites du pouvoir du roi, et les règles de dévolution de la couronne, mais aussi les libertés fondamentales des personnes et de toutes les communautés qui en dépendent (qu’elles soient territoriales, religieuses, laïques…). Elles s’imposent donc aux roi successifs, qui s’engagent lors de leur sacre à s’y soumettre, à les maintenir et tiennent leur force obligatoire de leur utilisation prolongée et étendue sur le territoire, dans le temps. Celles-ci constituent une sorte d’ancêtre du bloc de constitutionnalité.

      La signification de constitution connait une évolution sémantique au fil des siècles. En effet, à partir de la fin du XVIe siècle, on trouve le terme de constitution de l’Etat pour désigner l’ensemble des normes, règles intangibles qui s’imposent à nous, y compris au roi, Bossuet parle de Constitution du royaume La notion de Constitution, du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, établir, désigne donc la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique entre les trois branches législative, exécutive et judiciaire. Celle-ci précise l’articulation du fonctionnement des différentes institutions qui composent l’Etat. La constitution se situe dès lors au sommet du système juridique dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. La rédaction de la première Constitution se produit aux Etats Unis en 1787. Comme évoqué précédemment, la France attendra jusqu’en 1791 avant d’établir sa première constitution écrite, qui en connaitra contrairement aux Etats unis de nombreuses  durant cette même période. La notion de Constitution est toutefois différente sous l’Ancien Régime.

      Nous pouvons donc nous demander comment la société de l’Ancien régime, caractérisée par la monarchie absolue et l’absence de constitution écrite, dispose des lois fondamentales. Et également nous demander si les lois fondamentales apparaissent comme de véritables normes constitutionnelles.

Les lois fondamentales du royaume ont formé une véritable théorie des constitutions dans leur nature et leur application (I). Il faut cependant nuancer cela en précisant que celles-ci restent limitées et ne répondent pas aux exigences d’une réelle constitution (II).

I – Une première ébauche de Constitution formé par les lois fondamentales

Les lois fondamentales apparaissent de manière assez claire comme première ébauche de la Constitution. La France sous l’Ancien Régime connais une constitution dont les origines coutumière permettent une grande légitimation auprès du peuple (A), et qui par conséquent, assure une inalliabilité de ces « lois supérieures à toutes les autres lois » (B).

A -  Une constitution coutumière : des origines permettant une grande légitimité auprès du peuple

      Les lois fondamentales sont apparues de manière progressive au cours de l’histoire. Elles ont en premier lieu une origine coutumière. Cette origine ne provient pas d’une volonté populaire, elle ne vient ni du peuple, ni du roi, dont il arrive qu’elle contrarie la volonté. Ces lois se sont donc imposées à tous, elles se sont construites et développées avec les coutumes, avec des usages de par la  répétition d’actes, de faits et d’opinions à travers le temps. Cette insertion progressive dans la société a permis aux lois fondamentales d’accéder à une véritable légitimité du peuple ne pouvant contester ce caractère permanant et intrinsèque à la coutume.

      Jean de Terre Vermeille envisage dans La théorie statuaire les lois fondamentales comme des principes préexistants, il les rapproche des coutumes auxquelles on reconnait une inspiration divine, un caractère sacré inspiré par dieu qui leur procure un caractère incontestable ; c’est au nom du principe de succession que s’affirme l’inaliénabilité, sa supériorité aux autres lois et normes. Jean Barbey insiste également sur la nature de ces lois qui permettent  de mettre à jour les pratiques traditionnelles, les règles qui s’appliquent sans avoir été explicitées. Par exemple, Clovis instaure le principe de catholicité des rois de France à son baptême à la fin du Ve siècle. Chacune des lois fondamentales souscrit à ces différentes conditions. En effet, à l’origine de chacune, on trouve un acte originaire, que l’on peut associer avec la réintroduction de la pratique du sacre anticipé qu’Hugues Capet sollicite afin que le pouvoir n’échappe pas à son fils. L’établissement de cette règle d’hérédité établie au bout d’un siècle de pratique de ce sacre anticipé met alors en place le principe d’hérédité au trône. De la même manière, le principe de masculinité instauré par Philippe V, excluant les femmes de la Couronne remonte aux origines monarchiques. Ce principe justifie dès lors un coup de force.

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