Loi de Wagner

C. La remise en cause du caractère inégalitaire du droit administratif - Des années 1970 à nos jours

Dans les années 70, on va connaitre une crise économique ce qui entrainera la crise de l'État Providence. Dès lors que l'État est incapable de résoudre les pb éco, la confiance en les pv publics se réduit et il y a une remise en cause de l'efficacité de l'État et de sa transcendance. 

Progressivement se dev un discours dit "managérial", il faudrait gérer les adm° pb comme on gère les adm° privées. 

- L'État de droit est une terminologie libérale : les administrés auraient des droits à opposer à la puissance publique. 

- Droit subjectif des adm° : mais l'idée que les administrés aient des droits subjectifs n'est plus dev. 

- Sécurité juridique : désigne la stabilité du droit et sa prévisibilité. 

Ces termes renvoient à l'idée d'un rééquilibrage entre adm° et administrés : dev de la promotion et de la défense des intérêts des administrés contre l'adm°. 

Léon Blum : membre du CE, il a conclu en 1918 sur un arrêt du 27 juillet 1918 - Arrêt Lemonnier - "Nous sommes depuis un siècle un peuple d'administrés et cette expression envoie à une logique d'inégalité et à une logique de passivité". 

Progressivement se dev le terme d'usager. C'est qch d'un peu moins inégalitaire car il peut prétendre au bénéfice d'une prestation. Mais, il n'en demeure pas moins qu'il est dans l'utilisation passive, comme l'administré. 

Ajd, on substitue le mot client au mot usager. 

Aussi, on évoque le citoyen administratif (loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations). On ne doit pas confondre cette notion avec celle de citoyenneté politique. 

Rééquilibrage : 

→ Loi du 17 juillet 1978 concernant les relations entre les administrations et le public : porte sur le droit à la communication des documents administratifs. 

→ Loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. 

→ Loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. 

→ Création de nombreuses autorités administratives indépendantes qui pour certaines d'entre elles ont pour objet de garantir la protection des libertés contre l'État et les adm° publiques. 

→ On verra que la jurisprudence va participer à ce rééquilibrage notamment en matière de droit de la responsabilité elle a retiré le principe de la faute lourde - CE Ass 10 avril 1992 - Arrêt époux V / CE Ass 8 février 2007 - Arrêt Gardedieu : le CE a admis la possibilité d'engager la responsabilité de l'État pour violation d'une norme internationale par le législateur. 

→Le contentieux administratif montre ce rééquilibrage via deux textes administratifs : 

- loi du 8 février 1995 qui reconnait au juge adm un pv d'injonction pour faire assurer l'exécution de ses décisions, 

- loi du 30 juin 2000 qui réforme en profondeur les procédures d'urgence. 

→ Arrêt du 18 mai 1933 - Arrêt Benjamin : la mesure de police doit être proportionnée au danger, à l'atteinte à l'ordre public.

En 1930, un écrivain, veut faire une conférence. Il ne peut pas la faire car des manifestations sont annoncées. Il saisi le juge adm. Celui ci, 3 ans après annule la décision du maire de faire annuler cette conférence. 

Il faudra attendre trois ans de plus, Arrêt du 3 avril 1936, pour qu'il obtienne réparation du préjudice.

Ordonnance du CE du 30 mars 2007 - Un parti politique d'extrême droite veut tenir son congrès à Lyon, et, la salle est louée au nom d'une des entreprises familiales. La ville de Lyon dénonce la location. 

Saisine du juge des référés par le parti politique en question. Le juge donne l'ordre à l'adm° de lui louer la salle.

Peut-on craindre la disparition, la banalisation du DA ? On a une transformation, mais pas une disparition (Portalis). 

Jean Poulouis : "Supprimer le DA?". Il dit "Le DA c'est l'ombre de l'État éclairée par la lumière du siècle", "l'ombre varie avec le siècle et ses lumières, mais vouloir s'en défaire relève moins du libéralisme que de l'utopie". 

Prosper Weil "Le DA est un miracle": il a été construit par l'État pour encadrer l'action de l'État. Ce n'est pas un miracle mais une nécessité pour assurer le bon fonctionnement des services pb.

Section 4 : Les sciences du droit administratif

DA : ensemble de normes.

L'expression DA peut aussi désigner une discipline académique. 

Distinction entre la doctrine et la science du droit. Étienne Picard fait cette distinction. La doctrine serait un discours dont l'auteur est partie prenante au processus de création du droit. Il y aurait la science caractérisée par une position d'extériorité, il analyserait mais ne prétendrait pas contribuer à l'élaboration.

Du point de vu du prof cette césure n'est pas tenable. On fait un peu des deux.

Paragraphe 1 : Jalons

Il est difficile de procéder à une césure administratif en DA. 

La plupart des commentateurs confondent le rythme de l'histoire du doit positif de l'histoire de la pensée.

A. Le temps des praticiens - 1808/1888

1808 : premier cours de DA publié Portiez de l'Oise. Il fait une étude de toutes les relations que les administrés peuvent avoir durant leur vie avec les adm°. 

1888 : publication du 2nd tome du "Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux" d'Édouard Lafférière. 

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