Libertés fondamentales

Droit privé des contrats spéciaux

        Bibliographie :

• Les contrats spéciaux, Litec, Raynard
• Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Montchrestien, Bénaban
• Collard du Tilleul et Delbecq
• Droit civil des contrats spéciaux, Defrenois, Malaury-Gauthier
• Traité de droit civil, les principaux contrats spéciaux, Huet

Introduction

        Originellement les contrats spéciaux désignent les contrats qui font l'objet de dispositions particulières dans le livre III du code civil. Le livre trois est consacré au succession aux libéralités et au contrat, il est intitulé "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général". Ce livre III est la partie générale qui porte sur les règles applicables à tous les contrats, mais ensuite ce livre III comporte un nombre important de titres consacrés aux autres contrats (Ex : le titre 5 est consacré au contrat de mariage…). A noter que le contrat de cautionnement se trouve dans le libre IV et non le III.  

        Deux types de règles sont applicables en matière contractuelle, d'une part le droit commun des contrats avec la théorie générale des contrats qui figurent au livre III-Titre III et d'autre part, pour certains contrats particulièrement important (contrat d'échange par exemple) il y a des règles spécialement applicables pour ces types de contrat en particulier. Ce sont ces règles qui font l'objet du droit privé des contrats spéciaux.

        On peut trouver des contrats spéciaux dans d'autres codes, ou encore des lois particulières voir la jurisprudence.

        Deux questions préalables se posent :

• Comment ces droits spéciaux coexistent-ils aves le droit commun, la théorie générale ?  
• Est-ce que toutes les catégories de contrat font l'objet d'un droit spécial ?

Sur la première question, il faut avoir à l'esprit que les règles de la théorie générale s'appliquent à tous les contrats quel qu'ils soient. Si le contrat étudié fait l'objet d'un régime juridique spécifique, il relèvera également de la théorie général des contrats, les deux types de règles vont se cumuler. Exemple d'un contrat de vente, il est à la fois soumis au règles de la théorie générale et aux règles spéciales articles 1582 à 1701 du code civil. L'article 1107 du code civil dispose en substance que les contrats soit qu'ils aient une dénomination propre ou non sont soumis à des règles générales et les règles particulières sont établies dans les différents titres du code.  

Pour la deuxième question, la réponse est négative, certaines catégories de contrat font l'objet d'un droit spécial et d'autre en sont dépourvus, pour ces derniers les règles applicables sont exclusivement celle du droit commun. Cette distinction entre contrat soumis à la théorie général uniquement et ceux qui cumulent générale et spéciale nous amène à une autre distinction entre contrats nommés et contrats innomés.

Les contrats nommés sont prévus et réglementés par la loi, par exemple la vente, le mandat, le bail…

Les contrats innomés sont en principe les contrats ne faisant pas l'objet d'un régime spécial, c'est-à-dire les contrats dont le régime juridique est exclusivement régis par le droit commun. Mais il peut arrivé qu'un type de contrat ne soit pas nommé par la loi mais le soit par la pratique, notamment la pratique des affaires, par exemple, le contrat de garage, de déménagement, de sponsoring… On dit que ce sont des contrats innomés parce qu'ils ne sont pas prévu dans la loi, mais par d'autres textes.

        Il y a eu une évolution de la distinction entre contrat nommés et contrat innomés. En droit romain, à l'époque classique, le droit des contrats était essentiellement un droit des contrats spéciaux, il n'y avait pas véritablement de théorie générale. Plusieurs contrats étaient reconnus valables mais le mécanisme du contrat en temps qu'accord de volonté produisant des effets juridiques n'existait pas. Il y a avait un extrême formalisme dans le droit romain et on ne reconnaissait que les contrats nommés. C'est opéré une évolution induite par la nécessité du commerce, et petit à petit le simple échange de volonté a été reconnu comme valable, c'est comme ca qu'est née la théorie générale du contrat.

        Aujourd'hui, il y a une tendance à la multiplication de ces régimes spéciaux à l'intérieure du code civil mais également en dehors de celui-ci. Parallèlement on a un phénomène de spécialisation des contrats spéciaux. Autrement dit pour reprendre l'exemple de la vente, il n'y a plus un seul droit de la vente, mais il y a un droit de la vente mobilière, de la vente immobilière, contrat de vente de brevet d'invention (bien incorporel), on retrouve cette spécialisation dans les contrats de transport. Autre phénomène la législation contemporaine, dans l'objectif qu'elle a de protéger certaine personne faible au contrat, a accentué ce phénomène de spécialisation.

Cette multiplication des régimes spéciaux s'accompagne d'une multiplication et d'une diversification des sources. A l'origine elles étaient limitées au code civil, ce n'est plus vrai aujourd'hui, les sources des contrats spéciaux sont multiples. Tout d'abord le code civil qui reste la base, on trouve également la règlementation des contrats spéciaux dans différents code comme le code de commerce (ex : mandat qui touche les agents de change ou les commissionnaires, code de la consommation), mais aussi des lois spécifiques adoptées après le code civil mais non intégrées, loi qui adapte les règles à la réalité économique (ex : contrat de bail avec la loi de 1948, le contrat d'entreprise).

A ces sources nationales s'ajoutent les règles européenne, directive du 15 mai 1999 sur certains aspects du droit de la vente, pour mettre notre droit en conformité avec cette directive on a adopter un certain nombre de règle comme l'ordonnance du 17 février 2005 qui a surtout modifié les délais pour agir. A l'échelle internationale, la convention de Viennes en 1980 conclu sous l'égide de l'ONU qui règle le contrat de vente. Il y a aussi des sources informelles comme les usages du commerce qui sont intégrés par le juge dans les règlements du litige en vertu de la loi.  

L'études des contrats spéciaux exclue l'étude des contrats administratifs. Certains contrats font l'objet d'une discipline autonome comme le contrat de travail, les contrats relatifs au droit de la personnalité ou encore le PACS.

Chapitre préliminaire : La qualification

        Identifié si un accord de volonté constitue ou non un contrat nommé ou innomés, c'est l'opération de qualification. Cette opération de qualification se réalise avec un certain nombre de critères, c'est-à-dire que pour chaque catégorie de contrat présente des critères des caractéristiques qui permettent de les distinguer les unes des autres. L'existence de ces critères n'excluent pas des difficultés lorsque le contrat en question contient des éléments appartenant à plusieurs catégories (ex : vente ou contrat d'entreprise).

...