L’existence d’une personne

Titre 1 : l’existence d’une personne

Chapitre I. Le commencement

• La personne est un sujet et un objet de droit
• Tout ce qui n’est pas considéré par la loi commune une personne = chose

• Conception abstraite/désincarnée de la personnalité : la personnalité est une technique qui permet de conférer à un sujet de droit une aptitude à être titulaire de droit et assujettir des obligations
• Les personnes physiques ayant la personnalité sont des êtres humains vivants
• Deux mouvements :

• Personnification des choses
• Réification des personnes

• Tendance actuelle : la personnification des choses, visant à donner des droits/protection/obligation

• Les animaux : Est-ce que les animaux devraient avoir la personnalité ? Être titulaires de droits ou au moins bénéficier d’une protection juridique
• Les robots : Est-ce que l’IA devrait avoir la personnalité ? pour la contraindre de réparer les dommages qu’elle cause

• A l’inverse, on peut trouver des réifications de la personnalité : la personne devient une  chose (exemple : dans le cadre des laboratoires ; le transhumanisme)

• La personnification :

1. L’animal

• L’animal peut être considéré comme une personne ?
• On lui donne déjà un nom (comme pour les personnes)
• On ne le reconnait pas en droit, il n’a pas d’obligations légales, mais il y à une volonté de leur donner un droit à la protection
• Selon l’UNESCO : l’animal est titulaire de droit cependant cela n’a aucune valeur juridique

• En 2015 : Loi du 16 février 2015 relative au statut de l’animal  
• Article 2 de cette loi : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens »
• Si les animaux sont soumis au régime des biens corporels : négligence ou atteinte = sanction pénale (article R653-1 du code pénal)
• Article R653-1 (je vous mets l’article en entier)

« Al 1 : Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Al 2 : En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

• (Citation de Ghandi « on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux »)

2. L’intelligence artificielle

• Faut-il leur reconnaitre la personnalité ? (20 octobre 2020, Parlement EU ; cadre éthique de l’IA)
• Exemple du robot Sofia :

• En Arabie saoudite
• Nationalité saoudienne

• Selon le Parlement EU il n’est pas nécessaire de reconnaitre à une IA (ou robot) la personnalité car l’humain doit toujours rester aux commandes et ainsi avoir la responsabilité si l’IA est défectueuse.

La réification :

•  La manipulation de l’être humain en laboratoire :

• Possibilité de créer des bébés éprouvettes
• Chimères

• Limites fixées par le législateurs : 1994, lois bioéthiques (révision en 2004, en 2011, puis discutées le 31 juillet 2020 par l’AN et le Sénat).
• La science doit être réglementée
• Les principes de la dignité humaine, de la liberté des personnes et de la solidarité doivent être préservés (principes qui peuvent rentrer en contradiction
• Pour l’exemple de la GPA, les principes de la dignité et de la liberté peuvent rentrer en contradiction, cependant c’est toujours la dignité qui l’emporte en France

Section 1. La naissance

• La personnalité juridique doit-elle être donnée avant la naissance ?
• L’embryon est-il considéré comme une personne ?
• Pour un enfant né contre la volonté d’une femme, le responsable doit-il dédommager ?

1§ Naissance et personnalité

A) La naissance, une condition nécessaire à l’acquisition de la personnalité

• Tant que l’enfant n’est pas né, il n’est pas une personne
• « Pars vicerum matris » : « un morceau des entrailles de sa mère »
• L’enfant devient une personne s’il né vivant et viable : la naissance est une condition nécessaire à l’acquisition de la personnalité

B) La naissance, une condition insuffisante à l’acquisition de la personnalité

• 2 conditions supplémentaires pour l’acquisition de la personnalité

• L’enfant né vivant (article 718 du code civil)
• L’enfant né viable (article 725 du code civil)

• Naitre vivant :

• L’enfant a respiré = né vivant, donc personnalité
• L’enfant n’a pas respiré = mort-né, pas de personalité

• Naitre viable :

• Viabilité in utero : l’embryon est viable s’il peut poursuivre son développement dans le corp de la femme
• Viabilité ex utero : l’embryon est viable s’il peut poursuivre son développement même détaché du corp de la femme (après l’accouchement)

• A partir de quel moment un embryon peut survivre ex utero ?
• Selon l’OMS : la viabilité se mesure en fonction de la naissance ;

• si l’enfant né après 22 semaines de grossesses il est viable
• si l’enfant né avant 22 semaines de grossesses et qu’il pèse 500 grammes il est viable

• Si un enfant né vivant et viable et qu’il meurt peut après la naissance il faudra établir un acte de naissance et un acte de décès (article 55 du code civil)
• Selon un arrêt du 6 février 2008, chambre civile, cour de cassation :
• On peut faire un acte d’enfant sans vie : si l’enfant décède avant la déclaration de l’acte de naissance il est possible d’établir un acte d’enfant sans vie. Cet acte permet à la femme qui à accouché d’un enfant mort-né de disposer d’une mention symbolique de cet enfant. Cela permet d’inscrire son prénom sur le registre d’état civil et le livret de famille, ainsi qu’un droit à un traitement funéraire décent.

2§ Naissance et responsabilité

• La naissance peut-elle être la source d’un préjudice dont on demande réparation ?
• Le fait de la naissance peut-il être considéré comme un préjudice qui peut engager la responsabilité de la personne à l’origine du fait ?

A) La naissance d’un enfant non désiré

• La mère ne peut invoquer la naissance de son enfant (même s’il y a faute du médecin) comme un préjudice
• Arrêt Perruche / Loi Anti Perruche du 4 mars 2002 (L114-5 du code l’action sociale)

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.

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